RAPPORT ANNUEL DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SAHARA OCCIDENTAL EN 2006 
 
 

Le Maroc revendique le territoire du Sahara Occidental, dont la population s’élève à environ 267.000 personnes, et applique le droit marocain et les règlementations marocaines sur les quelque 85 pour cent du territoire qu’il contrôle; toutefois, la souveraineté sur ce territoire reste un sujet de conflit entre le Gouvernement du Maroc et le Front Polisario (Front Populaire de Libération de Saguia el Hamra et de Rio de Oro), une organisation qui réclame l’indépendance de la région.  Depuis 1973, le Front Polisario a revendiqué ce territoire auprès de l'Espagne, de la Mauritanie et du Maroc.  Le gouvernement du Maroc a envoyé des troupes et des colons dans les deux tiers de la partie nord du territoire, après le retrait par l'Espagne en 1975, et a élargi son administration à la province d'Oued-ed-Dahab, au sud, après que la Mauritanie eût renoncé à sa revendication sur ce territoire, en 1979.  A partir de 1975, le Polisario et le Maroc se sont affrontés de façon sporadique, jusqu'à l'instauration d'un cessez-le-feu, en 1991, et le déploiement dans la région d'un contingent de maintien de la paix de l'ONU, connu sous les initiales françaises de MINURSO (Mission de l’ONU pour un Référendum au Sahara Occidental). 

En 1975, la Cour Internationale de Justice a conclu que des liens juridiques d’allégeance existaient pendant la colonisation espagnole entre le Maroc et certaines tribus du Sahara Occidental, mais elle a ajouté qu'elle n'avait trouvé aucun lien indiquant une “souveraineté territoriale” du Maroc.  La Cour a ajouté qu’elle n’avait trouvé au « lien juridique » pouvant affecter la Résolution 1514 de l'Assemblée Générale de l'ONU portant sur la décolonisation du territoire et, en particulier, sur le principe d'autodétermination de sa population.  Les Sahraouis, comme sont appelés les natifs de ce territoire, vivent dans la zone sous administration marocaine; en Algérie, près de la frontière avec le Maroc; et, dans une moindre mesure, en Mauritanie.  Un mur de défense en sable, construit par le Maroc, le “berm”, ceint presque tout le territoire, le divisant entre les zones contrôlées par le Maroc et par le Polisario. 
 
 

En 1988, le Maroc et le Front Polisario ont accepté les propositions conjointes de règlement de l’Organisation de l’Unité Africaine et des Nations Unies portant sur l'organisation d'un référendum devant permettre aux Sahraouis de choisir entre leur intégration au Maroc ou leur indépendance.  Cependant, les parties n'arrivant pas à s'accorder sur une liste commune d'électeurs, le référendum n’a toujours pas eu lieu.   

En 1997, le Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan, a nommé comme envoyé spécial l'ancien Secrétaire d'Etat américain, James Baker, pour étudier les approches possibles en vue d'un règlement pacifique.  James Baker s'est rendu dans la région, a consulté les parties concernées, a présenté diverses propositions en vue de résoudre le problème et, en 2001, a présenté un “accord cadre”, accepté par le Maroc, mais rejeté par le Polisario et par l’Algérie.  En 2003, James Baker a présenté un plan de paix, avalisé par le Conseil de Sécurité de l’ONU.  Ce plan proposait un référendum pour décider de l’intégration au Maroc ou de l’indépendance, et traitait d’autres questions acceptées par les parties, telles que l’autonomie ou l’autonomie politique.  Le Maroc a finalement rejeté ce plan, tandis que le Polisario l’acceptait. 

En août 2005, le Secrétaire Général de l’ONU a nommé Peter Van Walsum pour superviser le processus politique en tant qu’envoyé personnel, en remplacement de James Baker qui a démissionné en juin 2004.   

Le 31 octobre, le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1720, prorogeant le mandat de la MINURSO et de ses 227 militaires, jusqu’au 30 avril 2007, et appelant les Etats membres à envisager de contribuer au financement de mesures d’instauration d’un climat de confiance pour permettre davantage de contacts entre les familles séparées par le conflit, qualifié de “bloqué” par le Secrétaire Général de l’ONU dans un rapport au Conseil de Sécurité.  Les mesures d’instauration d’un climat de confiance étaient au point mort en juin du fait de l’incapacité des parties à se mettre d’accord sur les lieux de rencontre des familles et sur un calendrier.  Elles ont repris le 3 novembre.  Le Haut Commissariat de l’ONU pour les Réfugiés (UNHCR) maintient un bureau séparé à Laâyoune pour coordonner ces mesures. 

Le 9 octobre, un rapport interne du Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme, critiquant le gouvernement marocain pour son refus du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a été rendu public de manière inattendue.  Ce rapport accusait le Maroc de violer les droits des militants favorables à l’indépendance dans cette partie du territoire et d’utiliser la force de manière excessive à l’encontre des manifestants.  Le gouvernement marocain a déclaré que ce rapport ne mentionnait pas les violations des droits de l’homme imputables au Polisario, du fait que le Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme n’avait pas eu l’autorisation d’accéder aux zones sous contrôle du Polisario.  Des ONG sahraouies, dont l’Association des Portés Disparus au Polisario (APDP), ont également critiqué ce rapport dans une lettre du 19 octobre adressée aux Nations Unies.  L’APDP déclare que 800 personnes sont portées disparues ; mais ne peut en vérifier que 294.  La presse marocaine a déclaré que ce rapport était favorable à l’Algérie.   

Un vaste programme de subventions du gouvernement marocain encourage l’installation sur la partie du territoire qu’il contrôle et le développement de cette région. Le gouvernement marocain subventionne les revenus, le carburant, l’énergie, l’eau, le logement et les produits alimentaires de base, pour ses ressortissants vivant au Sahara Occidental et pour les Sahraouis.  En 2004, le gouvernement marocain a lancé un programme quinquennal d’environ 800 millions de dollars (7,2 milliards de dirhams) pour tout ce qu’il appelle ses “provinces du sud”, la majeure partie desquelles étant constituées par le Sahara Occidental.   

La population civile vivant dans le territoire sous administration marocaine est soumise au droit marocain.  Les droits politiques des résidents demeurent circonscrits et les citoyens n’ont pas le droit de changer de gouvernement.  Des observateurs de l’ONU et des groupes étrangers de défense des droits de l’homme maintiennent que le gouvernement marocain contrôle les vues politiques des Sahraouis plus étroitement que celles des autres groupes, en particulier celles des personnes soupçonnées d’être favorables à l’indépendance et au Polisario. 

Depuis 1977, les provinces sahariennes de Laâyoune, Smara, Awsard et Boujdour (et de Oued-ed-Dahab depuis 1983) participent aux élections nationales marocaines.  Lors des élections législatives de 2002, les Sahraouis dont les vues politiques étaient alignées sur celles du gouvernement marocain ont occupé tous les sièges du Parlement marocain réservés au Sahara Occidental.  En 2003, des élections municipales ont eu lieu au Maroc et au Sahara Occidental.  Aucun Sahraoui opposé à la souveraineté du Maroc n’a été candidat aux élections.  Selon les statistiques du gouvernement marocain, la participation électorale a été de 54 pour cent au niveau national, avec une participation de 68 pour cent au Sahara Occidental. 

Le 25 mars, le roi Mohammed VI a nommé un nouveau Conseil Royal Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS).  Ce conseil, qui s’est réuni durant toute l’année, a été chargé de développer un plan d’autonomie pour le territoire, dans le cadre de l’Etat marocain. 
 
 

Le 11 avril, une délégation de parlementaires espagnols de Murcie, favorables à l’indépendance du Sahara Occidental, s’est vue refuser l’entrée sur le territoire par les autorités locales. 

Des manifestations de faible importance ont continué de se produire de manière sporadique tout au long de l’année.  Le 19 mars, Hammoud Iguilid, président de l’antenne de Laâyoune de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH) a été arrêté et, selon l’AMDH, torturé. 

Le 4 avril, Brahim Dahane, prisonnier sahraoui, président de l’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme, a accusé la police judiciaire de l’avoir frappé violemment lors de son transfert de la prison de Laâyoune au tribunal.  La presse espagnole a indiqué que Brahim Dahane ne portait aucune trace de coups avant de monter dans le fourgon qui le transportait.  Selon le ministère de la Justice, Brahim Dahane n’a jamais déclaré officiellement avoir été frappé. 

Le 27 mars, le roi a gracié  219 prisonniers sahraouis détenus au Maroc et dans le territoire.  Parmi ces prisonniers se trouvait Aminatou Haidar.  Après sa libération, elle a été libre de voyager sans entrave à l’intérieur et à l’extérieur du territoire.  Selon des militants sahraouis, sur ces 219 personnes, 30 étaient des prisonniers politiques ; 37 autres restent emprisonnés.  Les autorités marocaines ne reconnaissent pas aux détenus le terme de « prisonnier politique ».  Le 23 avril, le roi a gracié 26 des 37 prisonniers restants.  Parmi ceux-ci, se trouvaient Brahim Dahane et Ali Salem Tamek.

 

Le 10 mai, anniversaire de la création du Front Polisario, le site web de cette organisation a signalé que des manifestations se déroulaient à Laâyoune, à Smara, à Dakhla et à Boujdour.  On signale que 26 étudiants ont été expulsés de diverses facultés pour avoir porté l’habit traditionnel sahraoui. 

Le 17 août, selon l’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme, 18 prisonniers de la prison de Laâyoune ont entamé une grève de la faim.  Le gouvernement marocain a déclaré qu’aucune grève de la faim ne s’était produite.  Tout au long de l’année, des ONG locales ont signalé des grèves de la faim intermittentes parmi les prisonniers. 

Au cours de l’année, le Polisario a signalé que le gouvernement marocain avait régulièrement réprimé violemment des manifestations dans tout le territoire. 
 
 

Le 19 septembre, Tamek Mohamed et Najiaa Bachir ont été condamnés à quatre ans de prison, tandis que Kajot Brahim et Driss Mansouri étaient condamnés à trois ans ; les poursuites contre Waissi Elkharchi, Bougaraa Cheikh et Banga Cheickh ont été abandonnées.  Tous ces prisonniers avaient été accusés d’avoir pris part à des manifestations illégales à Laâyoune mais avaient été jugés à Agadir. 

L’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme signale que Mohammed Tahlil, président de son antenne de Boujdour, a été arrêté et aurait été dopé par les forces de sécurité.  Le 20 octobre, il a été transféré à la prison de Laâyoune.  Des ONG favorables à l’indépendance notent que cet incident ne constitue que l’un des nombreux incidents de ce genre ayant eu lieu au cours de ce mois-là dans les villes du Sahara Occidental. Ces faits englobent arrestations, tortures, intimidations et provocations. 

Le 10 décembre, Journée Internationale des Droits de l’Homme, une manifestation a eu lieu à Laâyoune en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental.  Six manifestants ont été frappés, d’autres ont été brièvement détenus, personne n’a été arrêté. 

En mai 2005 et, de façon plus sporadique par la suite, de 300 à 1300 personnes ont manifesté  à Laâyoune pour protester contre le transfert d’un prisonnier sahraoui à Agadir.  Le gouvernement marocain a arrêté 37 manifestants pendant et après ces manifestations.  Parmi les personnes arrêtées, 12 ont été condamnées à des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, pour destruction de bien public et utilisation d’armes contre des officiels.  Amnesty International (AI) indique que des manifestants ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à 20 ans.  En mai 2005, de nouvelles manifestations ont eu lieu à Dakhla.  La presse espagnole a indiqué que le nombre de participants allait jusqu’à 1500.  

Des manifestations ont éclaté  à nouveau à Laâyoune en octobre 2005, tout d’abord en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental, puis, pour attirer l’attention sur le trentième anniversaire de la Marche Verte.  Un Sahraoui, Hamdi Lembarki, est décédé en octobre 2005 des blessures subies lors de la manifestation de la veille.  Deux policiers ont été arrêtés dans le cadre de la mort de Lembarki.  A la fin de l’année, on ne savait rien de plus sur ce dossier. 

L’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) a indiqué que les procès des manifestants des troubles de mai 2005 étaient injustes parce que les chefs d’accusation n’avaient jamais été clairement expliqués, parce que les avocats s’étaient vus refuser l’accès à leurs clients, et parce qu’aucune enquête n’avait été menée sur les accusations de tortures infligées par les autorités marocaines.

En décembre 2005, l’association Human Rights Watch (HRW) a envoyé une lettre ouverte au roi du Maroc, Mohammed VI, concernant la détention de sept militants des droits de l’homme.  Il s’agissait de Ali Salem Tamek, Mohamed El Moutaouakil, Houssein Lidri, Brahim Noumria, Larbi Messaoud, Aminatou Haidar et H'mad Hammad.  La lettre soulevait également la question de sept autres jeunes détenus.  Alors que les 14 militants avaient été arrêtés à la suite des manifestations de mai et de juin 2005, en octobre de la même année, après une manifestation ultérieure, la police a arrêté Brahim Dahane, la quinzième personne mentionnée dans la lettre de HRW.  L’association HRW s’est rendue à Laâyoune, a examiné les dossiers des accusés, et a conclu que “peu de choses, sinon rien, parmi les preuves les impliquant dans l’incitation, la direction ou la participation à la violence (c’est-à-dire, les manifestations précédentes) semblaient crédibles. 

En décembre 2005, la Cour d’Appel de Laâyoune a condamné les sept militants des droits de l’homme à des peines de prison allant de sept mois à deux ans.  Amnesty International a indiqué que le procès n’avait duré que quelques heures et que les accusés n’avaient pas eu l’opportunité de réfuter les aveux verbaux présumés que la police a présentés à la cour.  Les accusés ont dit que tous les aveux présumés avaient été obtenus uniquement sous la torture ou les mauvais traitements pendant leur détention.  Les personnes condamnées étaient Ali Salem Tamek, Mohamed El Moutaouakil, Houssein Lidri, Brahim Noumria, Larbi Messaoud, Amitou Haidar et H’mad Hammad.  Sept autres personnes ont également été condamnées lors de ce même procès.  

Apres l’avoir retenu pendant 48 heures, à la suite de son arrestation en octobre 2005, la police a accusé Brahim Dahane d’appartenir à une organisation non autorisée, l’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme, dont il est le président.  Amnesty International considère que Brahim Dahane et les sept autres accusés sont des prisonniers d’opinion.  

Certains prisonniers arrêtés après les manifestations de mai 2005 ont entamé des grèves de la faim sporadiques; le Polisario a affirmé que cela concernait 37 personnes.  Bien que le gouvernement marocain ait tout d’abord dit que seuls sept prisonniers participaient à une grève de la faim, il a déclaré plus tard que tous les prisonniers y avaient participé.  La grève de la faim a cessé en septembre 2005, mais elle a recommencé sporadiquement dans les mois suivants et en 2006.  L’association AMDH voulait que le gouvernement négocie avec ceux qui avaient lancé la grève de la faim.  Le gouvernement n’a pas négocié mais il leur a fourni un suivi médical.  Des prisonniers ont continué de mener une grève de la faim en 2006, mais il ne s’agit pas des mêmes qu’en 2005. 

A la suite des manifestations de mai 2005, des délégations espagnoles composées de journalistes et d’hommes politiques régionaux ont essayé de se rendre au Sahara Occidental.  Les autorités marocaines, qui ont accusé ces visites d’avoir un mobile politique, ont empêché plusieurs délégations de descendre d’avion.  Le Maroc a entamé des négociations avec l’Espagne afin d’essayer de se mettre d’accord sur des règles et directives concernant les visites dans le territoire.  En 2005, les journalistes espagnols basés au Maroc ont eu un accès régulier au territoire, tout en se plaignant d’être surveillés et harcelés par les autorités marocaines. 

En avril 2005, les autorités marocaines ont détenu trois journalistes norvégiens à Laâyoune venus couvrir une manifestation.  Les autorités ont interrogé  deux des journalistes et les ont expulsé tous les trois.  Avant le procès de seize adolescents ayant pris part aux manifestations de mai 2005, à Laâyoune, cinq Norvégiens se sont rendus à Laâyoune par la route, en provenance du Maroc, pour montrer leur soutien aux adolescents, mais les autorités marocaines les ont arrêtés et les ont escortés jusqu’au Maroc. 

On ne signale, pour l’année, aucun cas de disparition pour raison politique dans le territoire sous administration marocaine. L’Association Sahraouie pour les Victimes de Violations des Droits de l’Homme conserve toutefois une liste de personnes qui auraient disparu ou auraient été torturées depuis 1999.  Cette liste se monte à plus de 500 personnes ; ce chiffre ne pouvant, toutefois, être vérifié.  Le gouvernement s'est engagé, en 1997, à veiller à ce que de telles pratiques ne se reproduisent plus et à donner le plus d'informations possibles sur les cas passés.  Les autorités ont déclaré avoir fourni des informations sur les 112 cas confirmés de disparition.  Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent cependant de parler de centaines d’autres cas, nombre de ces disparus étant originaires de ce territoire.  Les organisations internationales de défense des droits de l’homme estiment que le nombre de disparitions de Sahraouis au Sahara Occidental varie entre 1000 et 1500 personnes.  Ces disparus sont des Sahraouis ou des Marocains ayant remis en cause la revendication du gouvernement sur le Sahara Occidental ou d'autres politiques gouvernementales.  De nombreux disparus seraient détenus dans des camps secrets.  

En 2000, le Conseil Royal Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), une organisation gouvernementale, a commencé à verser les premières indemnités aux Sahraouis concernés ou aux membres des familles de Sahraouis disparus ou détenus.  Les besoins médicaux ou financiers urgents sont également couverts.  Le gouvernement a annoncé que plus d’indemnités pourraient être versées selon les résultats de l’examen des demandes déposées par les plaignants sahraouis.  

En janvier 2004, la commission nommée Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER), instaurée par le roi, a entamé son enquête sur les graves violations des droits de l’homme qui se sont produites entre 1956 et 1999 dans tout le pays.  Les membres composant l’IER sont des militants des droits de l’homme, des membres de la société civile et des professeurs d’université.  L’IER est chargée d’étudier les plaintes des victimes et/ou de leurs familles, de préconiser leur indemnisation, de leur rendre leur dignité, de s’assurer de leur réhabilitation et de leur fournir des soins médicaux, et de tenir la comptabilité précise des évènements ayant permis ces violations des droits de l’homme et leurs circonstances.  Au terme de son mandat, en novembre 2005, l’IER avait reçu 20.000 plaintes; un certain nombre d’entre elles ayant un rapport avec ce territoire.  Des équipes d’investigation de l’IER se sont rendues sur le territoire plusieurs fois. 

De janvier 2004 à novembre 2005, l’IER a examiné 16.861 plaintes.  Cette commission a tenu des audiences publiques au Maroc et avait l’intention d’en tenir au Sahara Occidental.  Par manque de temps et à cause des manifestations cela n’a pu se faire.  Le mandat de l’IER n’incluait pas la divulgation des noms des personnes responsables de ces souffrances ni de mécanisme permettant de les traduire en justice. L’AMDH a critiqué l’IER et ses conclusions.  L’IER a identifié plus de 693 tombes grâce à la phase de témoignages et de documentation de ses travaux.  Le gouvernement marocain a identifié environ 63 des tombes comme étant celles de Sahraouis ; cependant, l’AMDH a déclaré qu’un nombre bien plus important de Sahraouis étaient morts en détention. 

En décembre 2005, l’IER a présenté son rapport final au roi.  Ce rapport calculait le montant de l’indemnité à verser aux victimes et présentait des recommandations sur la façon d’empêcher de tels abus à l’avenir.  Ce rapport présentait les raisons de cette violence, ainsi que les responsabilités du gouvernement dans ces violations.  En décembre 2005, le roi a ordonné la publication de ce rapport ainsi que sa diffusion.  Le 15 janvier, il a été mis à la disposition du public. 

Le plan de règlement de 1991 et les Accords de Houston appelaient tous deux à la libération par le Polisario de tous les prisonniers de guerre marocains, à  l’issue du processus d’identification des électeurs.  En 1999, la MINURSO a achevé la liste provisoire de tous les électeurs inscrits.  Le gouvernement marocain a continué de contester ce processus d’identification.  Le Sahara Occidental, une région traditionnellement peuplée de tribus nomades, a continué d’avoir une immigration et une émigration après 1975.  Les membres des tribus qui ont quitté la région ont le droit de voter, mais leurs héritiers directs n’en ont pas le droit.  Le gouvernement marocain n’est pas d’accord avec cette résolution.

En août 2005, le Polisario a libéré les 404 prisonniers de guerre marocains qui constituaient le reste de ces prisonniers de guerre, d’après l’ONU.  

Selon des rapports crédibles d’organisations internationales, d’ONG marocaines et d’anciens prisonniers eux-mêmes, les prisonniers de guerre marocains souffriraient de graves problèmes de santé, physiques et psychologiques, dus à leur détention prolongée, aux mauvais traitements et aux travaux forcés. 

Selon le Polisario, le gouvernement marocain a continué de refuser de divulguer des renseignements sur la disparition d’environ 150 combattants et partisans du Polisario, dont il possède une liste de noms.  Le Maroc nie formellement que des anciens combattants sahraouis se trouveraient toujours en détention.  Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) continue d’enquêter sur une telle affirmation du Polisario, en plus d’enquêter sur des affirmations marocaines selon lesquelles le Polisario n’aurait pas complètement divulgué des renseignements sur le lieu où se trouveraient 213 Marocains.  Dans certains cas, le CICR a trouvé que des personnes figurant sur la liste du Polisario vivaient en fait paisiblement sur le territoire marocain ou en Mauritanie.  

Le nombre de personnes se trouvant dans les camps de réfugiés fait l’objet d’un différend entre le Maroc et le Polisario.  Le gouvernement du Maroc continue d’affirmer que le Polisario détient entre 45.000 et 50.000 réfugiés sahraouis contre leur gré dans des camps aux alentours de Tindouf, en Algérie.  Le Polisario déclare que le nombre de réfugiés à Tindouf est bien plus élevé, mais réfute l’accusation selon laquelle ces réfugiés seraient retenus contre leur gré.  Le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU et le Programme Alimentaire Mondial appellent régulièrement les donateurs à fournir une aide en nourriture et ont distribué une aide à environ 155.000 personnes dans les camps de réfugiés, bien que les Nations Unies aient réduit le nombre prévu à 90.000, en partie en réaction à des questions sur le nombre exagéré de réfugiés.  Lors des inondations de février, l’aide humanitaire aux camps a été augmentée ; en août, le montant de l’aide est revenu à son niveau antérieur.  Des groupes locaux du Sahara Occidental ont manifesté tout au long de l’année contre le traitement des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf. 

En 2004, le UNHCR a achevé un programme sur 6 mois de mesures d’instauration d’un climat de confiance, mises en lumière par des visites familiales où 1200 personnes ont rencontré pendant 5 jours les membres de leur famille dont ils étaient séparés depuis longtemps.  La plupart des participants sont des réfugiés sahraouis vivant dans des camps de réfugiés en Algérie rendant visite à leurs proches dans le territoire sous contrôle marocain.  En 2005, quelque 19.000 Sahraouis se sont inscrits à ce programme et 1476 personnes ont été transportées par le UNHCR pour ces visites.  Les mesures d’instauration d’un climat de confiance comprenaient aussi des échanges téléphoniques entre familles sur le territoire et dans les camps de réfugiés situés en Algérie.  Après une interruption, en août 2005, par manque de fonds, le programme a repris brièvement en novembre et en décembre 2005.  Le 3 novembre, l’ONU a repris ses vols de réunions familiales, après une suspension de cinq mois, avec l’intention de continuer jusqu’à fin 2007, pour autant qu’il y ait assez de fonds disponibles. 

Le gouvernement marocain limite la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.  Fin novembre 2005, le gouvernement a bloqué plusieurs sites internet sahraouis ; ces sites sont restés bloqués jusqu’à la visite du roi, le 25 mars, au Sahara Occidental.  Des militants sahraouis disent qu’ils n’ont pas la possibilité de créer d’associations ni d’ONG orientées politiquement.  Les autorités marocaines déclarent qu’elles ne sont pas intervenues dans les manifestations tant que les manifestants ne devenaient pas violents ni ne détruisaient des biens personnels.   

Les lois et restrictions concernant les organisations religieuses et la liberté de culte sont les mêmes que dans le reste du Royaume.  Selon la Constitution, l’islam est la religion d’Etat et l’Etat autorise la liberté de culte. 

Le gouvernement du Maroc et le Polisario limitent les déplacements dans les zones militairement sensibles. 

Certains Sahraouis continuent d’avoir des difficultés à obtenir un passeport marocain.  Onze Sahraouis, dont les passeports avaient été confisqués il y a plus de trois ans, n’ont pas pu les récupérer, selon des ONG. 

Le code pénal marocain impose des peines de prison ferme et des amendes aux personnes impliquées dans le trafic de personnes, ou qui ne le signalent pas.  Le territoire est une zone de transit pour les trafiquants de personnes. 

Le code marocain du travail s’applique aux zones du territoire sous contrôle marocain.  Les syndicats marocains présents dans cette partie du territoire ne sont pas actifs.  Le syndicat de travailleurs sponsorisé par le Polisario, la Fédération SARIO du Travail, n'a aucune activité au Sahara Occidental parce que le territoire sous contrôle du Polisario n’a ni centre urbain ni centre économique.   
 
 
 

La région n'a connu cette année ni grèves, ni mouvements touchant à l'emploi, ni conventions collectives.  La plupart des syndiqués sont des employés du gouvernement marocain ou d'organisations étatiques.  Ils touchent 85 pour cent de plus que dans le reste du pays, pour les inciter à s'y installer.  Les employés au Sahara Occidental sont exonérés d'impôt sur le revenu et de TVA. 

La loi marocaine interdit les travaux forcés, y compris pour les enfants, et aucun rapport ne signale ce genre de pratique. 

Les règlements concernant l'âge minimum d'emploi sont les mêmes qu'au Maroc.  Le travail des enfants ne semble pas constituer un problème. 

Le salaire minimum et le nombre maximum d'heures de travail sont les mêmes qu'au Maroc.  Dans la pratique pourtant, en période de pointe, les employés de certaines usines de poisson travaillent jusqu'à 12 heures par jour, 6 jours par semaine, soit bien plus que les 10 heures par jour/44 heures par semaine prescrites par le Code du Travail marocain.  Les normes de santé et de sécurité, dans le domaine de l'emploi, sont les mêmes qu'ailleurs au Maroc; elles sont rudimentaires, sauf pour ce qui est de l'interdiction d'employer des femmes à des travaux dangereux. 
 

MARS 2007