RAPPORT DU DEPARTEMENT D'ETAT AMERICAIN
SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME
AU MAROC EN 2008

 

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement élu et une population d’environ 34 millions d’habitants.  Selon la Constitution, le pouvoir ultime revient au Roi, Mohammed VI, qui préside au conseil des ministres, désigne ou agrée les membres du gouvernement.  Le Roi peut démettre les ministres de leurs fonctions, dissoudre le Parlement, appeler à de nouvelles élections et exercer son pouvoir par décret.  Dans ce système bicaméral, la chambre basse du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motion de censure.  Les élections législatives de septembre 2007, pour élire la chambre basse, considérées comme relativement exemptes d’irrégularités, se sont déroulées sans problème et ont été marquées par la transparence et le professionnalisme, selon les observateurs internationaux.  Les autorités civiles maintiennent un contrôle efficace des forces de sécurité.

Les citoyens n’ont pas le droit de changer les dispositions de la Constitution établissant la forme monarchique de leur gouvernement, ni les lois relatives à l’islam.  Les rapports de tortures et autres violations infligées par diverses branches des forces de sécurité persistent et les conditions de détention restent inférieures aux normes internationales.  Les rapports faisant état d’arrestations arbitraires, de détentions au secret, d’impunité des forces de police et de sécurité, se poursuivent.  Le pouvoir, tout comme la corruption et l’inefficacité, pèsent sur la justice qui n’est pas totalement indépendante.  Le gouvernement restreint la liberté d’expression, de presse et de religion.  La corruption demeure un problème dans toutes les branches du gouvernement.  La traite d’êtres humains se poursuit, et le travail des enfants, en particulier dans le secteur informel ne faisant pas l’objet de réglementations, reste un problème.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1:  Respect de l’intégrité de la personne par l’absence de:

a.  Exécutions Arbitraires ou Illégales

On ne signale aucun cas d'exécution arbitraire ou illégale commise par le gouvernement ou par l’un de ses agents.

Le 28 avril, des restes humains ont été découverts dans des baraquements de la Protection Civile (Pompiers), à Nador.  Le procureur de la ville, la police scientifique et le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) ont établi un lien avec les violations commises par les forces de l’ordre en 1984.  Le 13 mai, d’autres restes humains ont été découverts à El Jadida, l’enquête préliminaire a conclu qu’ils dataient de 40 ans.  Les autorités poursuivaient leurs recherches sur de nouveaux sites à la fin de l’année, traitaient l’ADN recueilli sur ces cadavres, et informaient les proches des victimes.

Comme pour les années précédentes, des rapports ont signalé des décès d’immigrants subsahariens tentant de pénétrer illégalement dans l’enclave espagnole de Melilla.  Les arrestations et les coups continuent à la frontière, principalement du côté espagnol.

Une personne a été tuée le 31 décembre alors que 80 immigrants clandestins tentaient de pénétrer de force à Melilla en submergeant les gardes frontières marocains.  La police marocaine a tiré des coups de semonce, l’un d’entre eux tuant l’un des immigrants grimpant sur la barrière.  Une autre personne a été blessée.

b.  Disparitions

Il n’y a pas eu de cas de disparition politique.

En 2006, l’Instance pour l’Equité et la Réconciliation (IER), créée pour enquêter sur les disparitions anciennes et forcées d’opposants au gouvernement entre 1956, année de l’Indépendance, et 1999, a publié un rapport final indiquant qu’elle avait résolu 742 cas de disparition et que 66 autres cas en souffrance feraient l’objet d’une enquête par un comité de suivi de l’organe lui succédant, le CCDH (Conseil Consultatif des Droits de l’Homme).  Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent de dire que l’IER n’a pas tenu compte de tous les cas de disparitions, nombreuses au Sahara Occidental.

En novembre 2007, le CCDH a annoncé avoir achevé son processus d’indemnisation et d’identification pour le Maroc et le Sahara Occidental (environ 2.000 cas), à l’exception de 24 cas, dont celui de Mehdi Ben Barka, disparu en 1965, en France.  Le gouvernement a annoncé qu’il avait accordé des indemnités à 12.000 familles et personnes et que 45.000 personnes bénéficiaient d’une couverture médicale, par le biais de cartes familiales communes et élargies, attribuées aux personnes dont le cas avait été approuvé.  Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles continuent de dire que l’IER n’a pas tenu compte de tous les cas de disparitions, nombreuses au Sahara Occidental.

Le gouvernement a, en outre, indiqué que le CCDH avait lancé trois initiatives en 2007 et en 2008, pour un total d’environ 57 millions de dirhams, dans le cadre de son programme régional d’indemnisation pour traiter les questions en souffrance dans des domaines touchés par la politique négative du gouvernement entre les années 1970 et 1990. 

c.  Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

La loi interdit ce genre de pratiques et le gouvernement nie avoir recours à la torture; toutefois, selon des organisations et des avocats locaux et internationaux de défense des droits de l’homme, et selon des prisonniers et des détenus, les forces de l'ordre torturent ou brutalisent les détenus pendant leur garde à vue.  Le Code Pénal prévoit des peines de prison à vie pour les fonctionnaires qui utilisent ou autorisent l’utilisation de la violence contre d'autres personnes dans l'exercice de leurs fonctions. 

Alors que l’on note une nette réduction des accusations de brutalités commises par les forces de sécurité marocaines au Sahara Occidental (voir le rapport séparé), de multiples accusations de brutalités et de torture ont été portées contre un policier en poste au sud du Maroc.  Ce policier, précédemment en poste au Sahara Occidental, a fait l’objet de multiples plaintes dans ces deux endroits.  Le gouvernement a indiqué avoir enquêté sur les accusations portées contre ce fonctionnaire dans les deux villes, a conclu que ces brutalités étaient motivées politiquement, et n’a pris aucune mesure.

En mai, lors de violentes manifestations d’étudiants pour protester contre 22 cas d’empoisonnement alimentaire à l’Université Cadi Ayad de Marrakech, Qadimi El Ouali est tombé d’une fenêtre du quatrième étage, il en est resté paralysé.  Selon les militants, les policiers l’ont jeté par la fenêtre.

Selon le Ministère de la Justice, le gouvernement a poursuivi 6 membres de la gendarmerie pour des cas de brutalités.  L’un des gendarmes a été déclaré non coupable et quatre autres attendent leur verdict.  La police nationale (DGSN) n’a engagé de poursuites pour brutalités contre aucun de ses membres.  En février, les autorités ont relâché deux fonctionnaires reconnus coupables et condamnés à 10 ans de prison en 2007 pour avoir battu à mort le militant sahraoui, Hamdi Lembarki, en 2005.  Leur peine a été réduite à la durée du temps passé en prison suite à la mort d’un autre policier, lors d’émeutes à Tan-Tan.  Le verdict n’était toujours pas connu pour la plupart des 17 personnes ayant fait l’objet de poursuites en 2007.

En mai, les autorités ont libéré les syndicalistes Abd el Rahim Qarad et Mehdi El Barbouchi, arrêtés lors d’une manifestation en mai 2007 pour insulte à la monarchie.  Ils ont déclaré que leurs aveux leur avaient été arrachés sous la torture.

En juillet 2007, le gouvernement a ouvert le procès des 52 personnes arrêtées en 2006 dans le cadre de l’affaire “Ansar El Mehdi”, accusées de conspiration pour renverser la monarchie par le terrorisme.  Plusieurs de ces inculpés ont déclaré aux médias, aux ONG, et devant le tribunal, qu’ils avaient été torturés et qu’ils avaient subi des mauvais traitements.  On leur a refusé la permission d’appeler des témoins et, en février, ils ont été condamnés à 25 ans de prison.

En 2006, le gouvernement a adopté une loi contre la torture demandant aux juges d’instruction de déférer un détenu devant un médecin légal si on le leur demande ou s'ils notent eux-mêmes des traces physiques suspectes sur ce détenu.  Selon le gouvernement, au cours de l’année, au moins une quinzaine de cas ont été signalés aux médecins.  Dans l’un de ces cas, les médecins ont relevé suffisamment de preuves de violences pour autoriser une nouvelle enquête.  Les résultats de cette enquête n’étaient toujours pas disponibles à la fin de l’année, ni d’ailleurs ceux des trois cas signalés en 2007.

Conditions de détention en Prison

Les conditions de détention restent extrêmement mauvaises et ne répondent pas en général aux normes internationales.  La surpopulation extrême, la malnutrition et l’absence d’hygiène, continuent d’aggraver les mauvaises conditions sanitaires à l’intérieur des prisons.  Dans un rapport publié en novembre 2007, l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), une ONG subventionnée par le gouvernement, indiquait que le système pénitentiaire était surpeuplé et qu’il ne répondait pas à plusieurs normes locales et internationales.  Ce même rapport indiquait que la capacité actuelle des prisons suffit pour la moitié de la population carcérale seulement.  Actuellement, 60.000 détenus ont moins d’un mètre carré et demi par personne.  Les détenus placés en détention provisoire sont mélangés aux autres prisonniers.

En avril, après que neuf prisonniers se furent évadés de la prison de Kénitra, par un tunnel qu’ils avaient mis un an à construire, le Roi a transféré la responsabilité de la direction de la prison du Ministère de la Justice à une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire, nouvellement créée.

Les jeunes sont parfois enfermés avec les adultes, en particulier lors de la détention provisoire et dans les commissariats.  Les prisonniers politiques sont détenus avec les détenus de droit commun et dans les mêmes conditions.

Les défenseurs des droits de l’homme continuent de remettre en question les circonstances de la mort de Dada Ould Hamma Ould Nafaa, à Agadir, en juillet 2007, attribuée à des soins médicaux insuffisants ou inadaptés pendant son incarcération.

Au cours de l’année, des ONG ont continué de demander une enquête sur les décès en prison et sur les violations des droits de prisonniers qui auraient conduit à une importante grève de la faim à la prison de Salé, en septembre et en octobre 2007.  La police a violemment dispersé un sit-in en juin, organisé par Al-Nassir, une ONG locale soutenant les prisonniers islamistes, après qu’une photo montrant un policier frappant la femme de l’un des prisonniers ait déclenché la protestation et la condamnation publiques sur un site Web affilié à Al Qaida au Pays du Maghreb Islamique.  Le gouvernement a réagi en détenant le photographe pendant plusieurs heures.

Au cours de l’année, le gouvernement a autorisé la visite d’observateurs indépendants des droits de l’homme, y compris de groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme, et des médias.  Le gouvernement a autorisé l’OMP et d’autres ONG, telles que Relais Prison, à visiter les prisons et les centres de détention dans tout le pays, sans obstacle, pour voir les conditions de détention, écouter les doléances et proposer des programmes.  Les visites effectuées par des donateurs internationaux ont, toutefois, cessé.  Le CICR n’a visité aucune prison durant l’année.

 d.  Arrestations Arbitraires ou Détention
     
La loi n'interdit pas les arrestations ou la détention arbitraires et la police utilise ces deux pratiques.  La police n’observe pas toujours les procédures applicables; dans la pratique, selon des ONG et des associations locales, il lui arrive, par exemple, de ne pas s’identifier au moment d’arrêter un suspect et d’agir sans mandat.  La police aurait également détenu des personnes sans motif d’accusation.
 Rôle de la Police et de l’Appareil de Sécurité

L'appareil de sécurité se compose de plusieurs organisations policières et paramilitaires qui se chevauchent.  La Police Nationale (DGSN) est chargée des frontières et de l’immigration, ainsi que de l’application de la loi dans le pays, et relève du Ministère de l’Intérieur.  La Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST) et les Forces Auxiliaires sont des entités séparées qui ont un rôle sécuritaire et qui relèvent aussi du Ministère de l’Intérieur.  La Gendarmerie Royale relève du Ministère de la Défense et est chargée de l’application de la loi en milieu rural, y compris sur les routes nationales.  La police judiciaire, principal organe d’investigation, hybride de la DGSN/Ministère de la Justice, enquête sur les violations du code pénal, le terrorisme, le crime organisé et la criminalité de col blanc avec les procureurs du Ministère de la Justice.  Le Département de la Sécurité Royale dépend du Palais.

La corruption et l’impunité des policiers restent un problème.  Le Ministère de l’Intérieur a enquêté sur certaines accusations d’abus et de corruption perpétrés par la police, mais ces enquêtes aboutissent rarement à des mesures disciplinaires connues du public ou à des actions en justice.  Les affaires traînent en général, sans être résolues.

En février, six gardiens de prison ont été condamnés à des peines de prison allant de deux mois avec sursis à quatre ans fermes, pour falsification, corruption, et pour avoir aidé un prisonnier à s’évader durant sa détention.  Le 30 décembre, deux gendarmes ont été arrêtés après avoir été pris en flagrant délit de corruption.  L’un d’entre eux a été condamné à 5 ans de prison et l’autre attend toujours d’être jugé. Trente sous-officiers de la gendarmerie ont été arrêtés pour corruption; seize d’entre eux ont été condamnés à des peines allant de deux mois à six ans de prison et quatorze d’entre eux sont toujours détenus en attente d’être jugés.

En août 2007, le directeur de la police de Rabat a été démis de ses fonctions pour sa supposée participation dans un trafic de drogue et dans un réseau de prostitution.  Son cas était toujours devant les tribunaux à la fin de l’année.

En décembre 2007, trois gendarmes d’Inezgane ont été reconnus coupables, condamnés à un an de prison et renvoyés de la gendarmerie, pour avoir accepté de l’argent pour aider à convaincre une femme d’abandonner sa plainte pour viol.  L’affaire n’était toujours pas résolue à la fin de l’année.  Le Ministère de la Justice a poursuivi six membres de la gendarmerie pour des affaires liées à des violations des droits des citoyens.  L’un des cas a été jugé non coupable et les quatre autres sont toujours en instance.  La DGSN n’a poursuivi aucun de ses membres.

En 2007, six agents de la sécurité, trois membres des forces auxiliaires, trois fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et 11 autres personnes, ont été condamnés à des peines allant de trois à cinq ans de prison pour avoir acquis de faux documents pour percevoir illégalement des avantages du gouvernement.

 Arrestations et Détention

La police peut procéder à une arrestation sur délivrance d’un mandat oral ou écrit par un procureur, encore que, dans la pratique, ce mandat soit parfois délivré après les faits.  Les inculpés n’ont pas accès à leur avocat ni à leur famille pendant les premières 96 heures de leur détention, période initiale d’interrogatoires où les violences et les tortures sont le plus susceptibles de se produire.

Avec la loi anti-terroriste, la période de garde à vue est passée à 96 heures, avec deux prolongations de 96 heures chacune, à la discrétion du procureur.  Selon la loi, une personne peut être détenue dans jugement pour une période allant jusqu’à un an, le temps que le magistrat chargé de l’enquête achève ses travaux.

A la fin de l’année, la moitié des détenus attendaient d’être jugés.  La loi prévoit un système limité de libération sous caution; elle est toutefois rarement accordée.  La loi ne requiert aucune autorisation écrite pour qu’une personne soit libérée.  Dans certains cas, les juges libèrent les prévenus sur caution personnelle.  La loi anti-terroriste n’inclut aucun système de libération sous caution.  Selon un code militaire séparé, les autorités militaires peuvent détenir des membres de l’armée sans mandat ni jugement public.

Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’il n’en a pas les moyens, un avocat commis d’office lui est proposé lorsque la peine de prison dépasse les cinq ans.  Cette disposition n’est pas toujours suivie dans la pratique.  La police est tenue d’informer un membre de la famille du détenu, dès que possible, à l’issue des premières 48 heures de garde à vue, dans les cas ne relevant pas du terrorisme, à moins que les autorités ayant arrêté le prévenu ne fassent la demande auprès d’un magistrat et ne reçoivent une extension de cette période, mais cette disposition n’est pas toujours respectée.  Du fait du retard mis à contacter les familles, les avocats ne sont pas toujours informés en temps voulu de la date d’arrestation de leur client et sont donc dans l'incapacité de vérifier si la durée légale de garde à vue a été respectée, que les autorités dépassent dans les affaires liées au terrorisme.  Plusieurs inculpés dans l’affaire Ansar El Mehdi ont attendu jusqu’à huit mois avant de pouvoir consulter un avocat, causant des retards dans le procès de groupe. 

L’Association El Nassir, une ONG qui œuvre en faveur des détenus islamistes, considère que 200 personnes restent en garde à vue sans chef d’accusation, suite aux coups de filet de la police dans la lutte contre le terrorisme.

Comme pour les années précédentes, les arrestations ont été plus importantes que dans la période ayant suivi les attentats de Casablanca, en 2003.  La police a démantelé six cellules terroristes présumées au cours de l’année et a arrêté plus de 100 personnes.

 Amnistie

La grâce royale est utilisée comme principal mécanisme judiciaire de libérations anticipées, à la place d’un système de libération conditionnelle.  En 2008, 3.787 prisonniers ont ainsi été graciés.

 e.  Refus de Procès Public Equitable

La Constitution garantit un système judiciaire indépendant; malgré tout, les tribunaux demeurent soumis à des pressions extrajudiciaires.  Selon des observateurs, la corruption demeure courante.  Les juges n’appliquent pas toujours les nouvelles lois et, parfois, se réfèrent à des lois qui ne sont plus en vigueur dans leurs décisions, avec pour résultat une inefficacité de la justice et des erreurs judiciaires.

Le système de tribunaux de droit commun est composé de quatre catégories: les tribunaux des communes et des arrondissements, les tribunaux de première instance (tribunaux régionaux), les cours d’appel et la Cour Suprême.  Toutes les décisions prises dans les affaires pénales et civiles pour lesquelles l’amende excède 330 dirhams peuvent être portées en appel devant les tribunaux de première instance.  Les tribunaux régionaux sont subdivisés en sections civile, commerciale, administrative et pénale, et rabbinique.  Les affaires peuvent être transférées en appel des tribunaux régionaux aux cours d’appel.  Les appels à ce niveau ne font l’objet d’aucune restriction.

 

A la discrétion du gouvernement, les cas graves touchant à la sécurité de l'Etat, comme ceux qui portent atteinte à la monarchie, à l'Islam ou à l'intégrité territoriale du pays (comme le fait de prôner l’indépendance du Sahara Occidental) peuvent être portés devant un tribunal convoqué par le Ministère de l’Intérieur.

Procédures d’Instance

La loi garantit le droit à un jugement équitable pour tous les citoyens.  Toutefois, selon des ONG, cela ne se passe pas toujours ainsi dans la pratique, en particulier pour ceux qui remettent en question la marocanité du Sahara Occidental.  On n’utilise alors pas de jurés, suivant les principes du Code Napoléon.

Bien que les accusés soient en général traduits en justice dans une période initiale de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu’à cinq prolongations de deux mois de la détention provisoire ; ainsi, un inculpé peut être détenu provisoirement pendant un an avant d’être jugé.  La présomption d’innocence est un droit garanti à chaque accusé.

Selon la loi, chaque accusé a le droit d’être représenté par un avocat et, lorsqu’un accusé n’a pas les moyens d’en avoir un, un avocat commis d’office lui est proposé pour les délits passibles de 5 ans de prison ou plus.  Les avocats ne sont, cependant, pas toujours commis d'office, ou bien, s’ils le sont, ne sont pas rémunérés correctement et offrent souvent une défense inadéquate.  Les juges refusent parfois à la défense le droit d’interroger les témoins.  Les accusés ont le droit d’être présent à leur procès et de consulter leur avocat en temps voulu, encore que ces droits ne soient pas toujours appliqués dans la pratique.  Les accusés ont, en général, accès aux preuves à charge, mais sont parfois empêchés d’appeler des témoins en leur faveur ou entravés dans cette démarche.

Les inculpés sont présentés devant un tribunal de première instance.  Si le juge décide que les aveux ont été extorqués par la force, la loi lui ordonne de les exclure des preuves.  Des ONG de défense des droits de l’homme accusent, cependant, les juges de statuer souvent sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte, en particulier dans les cas d’islamistes accusés de terrorisme ou pour certains Sahraouis.  Les rapports de police sont parfois utilisés à la place des aveux de l’accusé.

 

La Cour Suprême peut annuler la décision d'une cour d'appel sur de simples motifs de procédure.  En conséquence, les procédures d’appel ne sont pas fréquentes.  Une enquête effectuée par un juge d'instruction n'est obligatoire que dans les délits passibles d'une condamnation à la prison à vie ou d'une condamnation à mort.

Les tribunaux familiaux règlent les affaires de divorce et de garde des enfants, conformément au droit de la famille.  Ces tribunaux traitent des affaires familiales pour les Musulmans, et des juges ont été formés au droit islamique ou "charia" tel qu’appliqué dans le pays, ainsi qu’aux nouvelles dispositions du Code de la Famille, adoptées en 2004.  Les Juifs ont leurs propres tribunaux pour traiter des affaires familiales.

Prisonniers et Détenus Politiques

Le droit marocain ne fait pas de distinction entre les affaires politiques et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et celles de droit commun.  Le gouvernement considère ne détenir aucun prisonnier politique.  Selon lui, il ne détient que des prisonniers de droit commun.  Plusieurs ONG, parmi lesquelles l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH), des organisations sahraouies et des groupes militants berbères, accusent le gouvernement de détenir des personnes pour leurs activités politiques ou pour leurs croyances, sous couvert de délits, comme les membres de l’AMDH arrêtés pour avoir scandé des slogans anti-monarchistes.

Le 13 avril, la police a arrêté Enaama Asfari, militant sahraoui, à Marrakech, après une altercation sur la route, la nuit, entre conducteurs.  Enaama Asfari a déclaré que trois policiers en civil l’avaient giflé, frappé à coups de poings, déshabillé et roué de coups de pieds, y compris dans l’estomac et sur la plante des pieds, et qu’ils l’avaient brûlé avec des cigarettes.  Les policiers l’ont ensuite emmené dans un hôpital pour y être soigné mais, lorsqu’il a demandé un certificat médical, on l’a chassé.  Selon M. Asfari, il a été, par la suite, forcé à signer une déclaration qu’il n’avait ni écrite ni lue, reconnaissant avoir conduit en état d’ivresse, il l’a signée pour que les coups cessent de pleuvoir.  Il n’a pas eu le droit de contacter sa famille.  Lors de son procès, le juge a refusé d’autoriser un examen médical. Les autorités ont expulsé sa femme, ainsi que deux autres observateurs, de Tan Tan, puis du pays, pour provocation.  Il a été condamné à deux mois de prison ainsi qu’à une amende de 3.000 dirhams.  Il a été libéré le 13 juin.

 

Le 27 octobre, selon Amnesty International (AI) et des militants sahraouis, Mustafa Abdel Dayem, membre à la fois de l’AMDH et du Syndicat des Journalistes et Ecrivains Sahraouis, a été arrêté à Assa, suite à une manifestation anti-gouvernementale organisée par des Sahraouis.  Alors que Abdel Dayem affirme n’avoir pas pris part aux manifestations, il a admis avoir descendu le drapeau marocain de l’école secondaire où il travaillait comme garde de sécurité.  Il a expliqué que son action visait à démontrer son soutien et sa solidarité avec les manifestants et son opposition à l’intervention de la police pour les disperser.

Le 4 novembre, le Tribunal de Première Instance de Guelmim a condamné Mustapha Abdel Dayem à trois ans de prison, assortis d’une amende de 50.000 dirhams, et lui a interdit de travailler dans le secteur de l’éducation pendant 10 ans.

 Procédures et Mesures Correctives Judiciaires Civiles

L’appareil judiciaire, souvent inefficace et considéré comme corrompu, n’est pas totalement indépendant et reste soumis à influence, en particulier dans les cas sensibles tels que ceux qui ont un lien avec la monarchie, le Sahara Occidental et la religion.  Des recours administratifs et judiciaire existent pour les torts supposés.

Un médiateur national résout les affaires civiles lors que la justice ne peut le faire, et il a graduellement élargi l’éventail de ses activités.  Le nombre de plaintes reçues par ce médiateur est passé de 4.500 en 2006 à 7.000 au cours de l’année.  De plus, le pourcentage de plaintes pouvant donner lieu à une action est passé de 29 pour cent en 2004 à 91 pour cent au cours de cette année.  Malgré l’augmentation significative du nombre de plaintes reçues par le médiateur, la plupart des citoyens se tournent toujours vers le CCDH comme voie de recours.  Le CCDH sert également d’intermédiaire par lequel les citoyens peuvent se plaindre de méfaits ou de violations des droits de l’homme de la part du gouvernement ; le CCDH a également supervisé les observateurs internationaux venus pour les élections législatives de septembre 2007.

 f.  Ingérence Arbitraire dans la Vie Privée, la
     Famille, le Domicile ou la Correspondance

Selon la Constitution, le domicile est inviolable et nulle fouille ou enquête ne peut y être menée sans un mandat de perquisition; malgré tout, les autorités ignorent ces dispositions dans la pratique.  La loi stipule qu’un procureur peut délivrer un mandat de perquisition pour un motif valable, en particulier dans les affaires suspectées d’être liées au terrorisme.  Des policiers en civil, qui ne déclinent pas leur identité et qui ne présentent pas non plus de mandat, perquisitionnent des domiciles. 

Tout comme ces dernières années, les autorités ont perquisitionné et fermé les domiciles de membres de l’Organisation Islamiste Justice et Bienfaisance (connue également sous le nom d’Organisation Islamiste Justice et Charité (OJC)), un groupe islamiste sociopolitique d’opposition qui a choisi de ne pas prendre part aux dernières élections.  Des membres de cette association auraient utilisé ces maisons « portes ouvertes » comme lieux de réunions politiques.

En mai, lors de troubles significatifs et, parfois, violents, provoqués par les inégalités économiques dans la région de Sidi Ifni, des habitants ont accusé les forces de sécurité d’avoir forcé illégalement et inutilement des domiciles n’ayant aucun lien avec les manifestations, de les avoir fouillés, d’avoir détruit ou volé des biens personnels, et d’avoir violé plusieurs femmes.  Le Centre Marocain des Droits de l’Homme (CMDH) a initialement diffusé des rapports selon lesquels 12 personnes auraient trouvé la mort lors de ces troubles.  Deux photojournalistes qui couvraient les évènements ont été détenus pendant deux heures sans aucun motif d’accusation, puis relâchés, mais leur film a été saisi par les forces de sécurité.

Le Parlement a formé une commission d’enquête indépendante, tout comme un groupement d’ONG.  Ces commissions ont pu librement avoir accès à la ville et aux témoins.  Le groupement d’ONG a accusé la police d’avoir employé la force de manière excessive, mais n’a pas relevé de preuves concluantes de viols ou de meurtres.  D’autres militants insistent, toutefois, sur le fait que certains viols ont bien eu lieu, mais que les victimes se sentaient trop mal à l’aise pour témoigner.  La commission parlementaire a soumis son rapport à la présidence du Parlement, et celui-ci a été communiqué au public le 18 décembre.  Le commandant de la police régionale en charge des opérations à Sidi Ifni a été relevé de ses fonctions.

Section 2:  Respect des Droits Civiques, parmi lesquels:

 a.  Liberté de Presse et d'Expression

La loi garantit en général la liberté d'expression et de presse, encore que la critique de l’Islam, de la monarchie et de l’intégrité territoriale (Sahara Occidental) ne soit pas permise.  Alors que, dans la pratique, le gouvernement respecte généralement ces droits, au cours de l’année, la liberté de presse est restée soumise à restrictions.  La presse a fait des rapports sur des thèmes restreints auparavant, incluant l’armée, la sécurité et le Palais, les activités des organisations de défense des droits de l’homme et même le Sahara Occidental.

Plusieurs personnes ont été arrêtées pour s’être exprimées en public ou sur internet.  Toutefois, suite à la décision de condamnation et aux pressions exercées par des militants locaux et internationaux, les personnes arrêtées ont été relâchées.  Le 22 février, Fouad Murtada, étudiant ingénieur, a été accusé par le Tribunal de Casablanca et condamné à trois ans de prison pour usurpation d’identité.  Il avait créé une page sur le réseau Facebook faisant croire qu’il s’agissait de celle du Prince Moulay Rachid, frère du Roi Mohammed VI.  Fouad Murtada a indiqué avoir créé cette page pour s’amuser.  Après de nombreuses protestations au Maroc, il a été gracié par le Roi le 19 mars.

Le 4 septembre, le blogueur Mohammed Erraji a été arrêté pour « manquement au respect dû au Roi », au titre de l’article 41 du Code de la Presse, pour avoir posté un blog intitulé “le Roi encourage le peuple à l’assistanat.”  Il a été condamné, le 8 septembre, à deux ans de prison par la cour d’Appel d’Agadir, assortis d’une amende de 5.000 dirhams.  Le 18 septembre, il a été acquitté pour vice de forme et libéré.

Le 21 octobre, Yassin Belassal, lycéen, a été condamné à un an et demi de prison pour insulte au Roi.  Il avait ainsi réécrit la devise du pays sur un tableau “Dieu, la Patrie, le Barça (nom du célèbre club de football espagnol, le FC Barcelone), à la place de “Dieu, la Patrie, le Roi.”  Il a été libéré provisoirement en attendant l’appel, mais sa condamnation a été maintenue le 12 novembre tout en étant réduite à un an.  Des militants ont critiqué la violation par le gouvernement du droit à la liberté d’expression de ce jeune homme, tandis que le gouvernement indiquait qu’il avait écrit au tableau des commentaires bien plus insultants sur le père du Roi actuel.

En 2007, une affaire de rétention des sources d’information dans une affaire sensible touchant à la sécurité du pays a résulté en une peine de prison, trois autres affaires au moins se sont conclues par des peines de prison avec sursis, et cinq autres par des amendes; le reste des affaires était toujours en cours à la fin de l’année.  Aucune de ces affaires ne s’est terminée par un acquittement.

Le gouvernement pénalise souvent les publications et les journalistes ayant testé les limites de la loi.  En août, l’ONG Reporters Sans Frontières (RSF) indiquait que, depuis l’avènement de Mohammed VI en 1999, 34 médias au moins avaient été censurés et 20 journalistes au moins avaient fait l’objet de poursuites selon les lois régissant la presse, les délits ou le terrorisme.  Le rapport annuel de RSF notait une détérioration de la liberté de la presse au cours de l’année.

La loi anti-terroriste et le Code de la Presse prévoient des amendes pour les journalistes et les éditeurs qui violent les restrictions en matière de diffamation, de calomnie et d’insulte, à l’égard de la monarchie, de l’intégrité territoriale (comme de prôner l’indépendance du Sahara Occidental) et de l'Islam.  Des peines de prison peuvent également frapper les personnes reconnues coupables de calomnie.  Le Code de la Presse cite les menaces à l’ordre public comme l’un des critères de censure.  Le gouvernement a également le pouvoir d’annuler les autorisations et de suspendre et de confisquer les publications.  Dans le cadre de ces limites interprétées très largement, les journaux et hebdomadaires de tous bords politiques publient leurs articles et leurs commentaires souvent critiques de personnes et de politiques non sensibles.

Le Ministère de la Communication donne ses directives et ses conseils et subventionne les publications, y compris celles qui critiquent le gouvernement.  L’inclusion par le gouvernement d’annonces orientées influe aussi sur les recettes des points de vente de la presse écrite.  Les subventions directes du gouvernement varient en fonction du nombre de lecteurs.  Le gouvernement a suspendu temporairement des publications jugées offensantes, tout en les autorisant, après un certain délai, à continuer de fonctionner.  Vu ces restrictions, les médias pratiquent l’autocensure. 

Le gouvernement enregistre et autorise les journaux et magazines nationaux. 

Le 31 octobre, le Ministère de la Communication a interdit la distribution de l’édition internationale de l’hebdomadaire français L’Express dont la couverture était intitulée “Le choc: Jésus-Mahomet: Leur voyage, leur message, leur vision du monde.”

Le gouvernement possède la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision, anciennement Radiotélévision Marocaine, qui détient et gère plusieurs stations locales de télévision et de radio.  Il possède aussi en partie la télévision 2M et sa radio.  La station de télévision « Medi-Sat » et la station de radio «Medi-1», soutenues par la France, sont nommément privées et indépendantes.  Un comité nommé par le gouvernement contrôle les diffusions.  Le gouvernement possède en totalité ou en partie les uniques chaînes de télévision recevables dans la majeure partie du pays sans décodeur ni antenne parabolique.  Depuis 2006, le gouvernement a autorisé le fonctionnement de plusieurs stations de radio indépendantes qui proposent des nouvelles et des informations.  Les antennes paraboliques sont très utilisées dans tout le pays.  Le gouvernement n'empêche pas la réception des chaînes étrangères.

Le Ministère de la Communication a délivré des accréditations à 115 correspondants étrangers, comprenant: 17 agences de presse internationales, 29 correspondants de télévision, 6 reporters radio et 24 journalistes de quotidiens et d’hebdomadaires.

Les autorités ont soumis des journalistes à des manoeuvres de harcèlement et d’intimidation durant l’année.  En avril, la police a frappé trois journalistes qui couvraient une manifestation contre l’augmentation des denrées alimentaires devant le Parlement.

Le 6 mai, le gouvernement a suspendu la licence autorisant la chaîne Al Jazeera à fonctionner, la forçant ainsi à cesser la diffusion de son bulletin d’information de nuit sur le Maghreb depuis Rabat.  La chaîne Al Jazeera a été autorisée à maintenir ouvert son bureau de Rabat.

Le 11 juillet, un tribunal a infligé une amende de 49.000 dirhams au chef du bureau d’Al Jazeera de Rabat, Hassan El Rachidi, et a suspendu son accréditation de presse pour "publication de fausses informations", après que la chaîne eût repris les propos de Brahim Sab Alail, militant des droits de l’homme, selon lesquels les forces de sécurité auraient tué des manifestants lors des manifestations de Sidi Ifni. A un moment, son avocat s’est retiré en signe de protestation parce que la cour avait refusé de lui permettre d’appeler des témoins en faveur de son client.  Hassan El Rachidi a fait appel en revendiquant le fait que le tribunal n’avait pas respecté les procédures nécessaires pour la suspension de son accréditation de presse.  Le 3 décembre, la cour d’appel de Rabat a reporté l’audience au 7 janvier.

Le 21 mai, Rafael Marchante, un photographe espagnol travaillant pour l’Agence Reuters, a déclaré avoir été agressé par la police alors qu’il couvrait une manifestation de diplômés chômeurs à Rabat.

En août 2007, un tribunal de Casablanca a condamné Abderrahim Ariri, éditeur de Al Watan, à une peine de six mois de prison avec sursis, tandis que Mustapha Hormatallah, journaliste, était condamné à huit mois de prison.  Tous deux ont été également condamnés à une amende de 1.000 dirhams.  Ils ont été arrêtés et emprisonnés le 17 juillet pour avoir publié un article présentant un document militaire confidentiel mettant en garde contre un attentat d’Al Qaida.  Les deux hommes ont été placés en garde à vue pendant plusieurs jours après leur arrestation et Abderrahim Ariri a indiqué avoir été brutalisé et n’avoir pas eu le droit de contacter son avocat.  Mustapha Hormatallah a été libéré sous caution durant son appel, mais est retourné en prison pour accomplir sa peine après avoir été débouté; il a été libéré le 13 juillet.  Il n’y a pas eu de changement au cours de l’année en ce qui concerne la situation de Nadia Yassine que les autorités ont citée à comparaître en 2005 pour avoir déclaré publiquement, qu’à son avis, le pays marcherait mieux si c’était une république plutôt qu’une monarchie.  Son procès est toujours en suspens.

En août 2007, les autorités ont saisi les numéros de Tel Quel et de son édition en arabe, Nichane.  Leur rédacteur en chef, Ahmed Reda Benchemsi, a été accusé de "manque de respect à l’encontre de la personne du Roi et de la moralité publique."  Les numéros saisis comportaient un éditorial sur le discours du Trône prononcé le 30 juillet par le Roi, dans lequel il indiquait que les prochaines élections législatives renforceraient la démocratie marocaine, ainsi qu’un article, intitulé "Le Sexe dans la Culture Islamique."  Nichane a été retiré des présentoirs, mais Tel Quel a été saisi avant sa parution.  L’affaire Ahmed Reda Benchemsi a été reportée plusieurs fois de suite ; elle est toujours en instance.

 Accès à l’Internet

Il n’existe aucune loi ni aucune décision judiciaire spécifique concernant le contenu d’Internet ou son accès.  A l’occasion, le gouvernement bloque l’accès à des sites Web spécifiques, par le biais de Maroc Télécom.  Les autorités bloquent le site Web de l’OJC de manière sporadique.

Le 5 février, la police a arrêté un étudiant ingénieur, Fouad Murtada, l’accusant d’usurpation d’identité pour avoir créé une page sur Facebook supposée être celle du frère du Roi Mohammed VI, le Prince Moulay Rachid.  Fouad Murtada a dit avoir créé cette page pour “faire une blague” et “attirer les filles,” tandis que le gouvernement a déclaré qu’il s’agissait d’une “usurpation et d’un vol d’identité.” Le 22 février, le tribunal de Casablanca l’a reconnu coupable et condamné à une peine de trois ans de prison.  Après de nombreuses protestations, le Roi l’a gracié le 19 mars.

Le 4 septembre, le blogueur Mohammed Erraji a été arrêté pour insulte au Roi selon l’article 41 du Code de la Presse, pour avoir posté sur un blog un article intitulé “Le Roi encourage l’assistanat.”  Il a été condamné à deux ans de prison par le tribunal d’Agadir ainsi qu’à une amende de 5.000 dirhams, le 8 septembre.  Le 18 septembre, la cour d’appel a infirmé son affaire pour vice de forme et l’a libéré.

En mai 2007, les autorités ont bloqué l’accès à YouTube pendant 6 jours après la mise en ligne de vidéos considérées comme insultantes pour le Roi, puis, pendant 4 jours, après une vidéo impliquant la police dans des actes de corruption.  Depuis 2006, le gouvernement bloque, en diverses occasions, les sites « Google Earth », « Google Map » et « Live Journal ».  L’accès à l’Internet est largement disponible dans les zones urbaines et, dans une moindre mesure, dans les secteurs ruraux. Les cybercafés sont nombreux et peuvent être trouvés dans les parties les plus reculées du pays.  Selon les chiffres pour 2007 de l’Union Internationale des Télécommunications, 483.400 personnes sont abonnées à Internet et 6.600.000 personnes l’utilisent dans le pays.

 Programmes Universitaires et Manifestations Culturelles

De par la loi et de par la pratique, le gouvernement limite les débats et les exposés sur tout ce qui peut critiquer la monarchie, l’Islam, ou le statut du Sahara Occidental.  Les groupes islamistes contrôlent de nombreux syndicats étudiants et agissent parfois pour restreindre la liberté universitaire.  Le Ministère de l’Intérieur approuve la nomination des recteurs d’universités.

Le gouvernement a interdit la littérature islamiste, qu’il a qualifiée d’extrémiste, à la Foire aux Livres 2008 de Casablanca.

b.  Liberté de Réunion Pacifique et d'Association

La Constitution garantit le droit de réunion et d’association, dans les limites prévues par la loi ; dans la pratique, le gouvernement met un terme à des manifestations ou interdit des associations qui outrepassent les limites fixées par la loi dans les domaines de la liberté d’expression et de la presse.

 Liberté de Réunion

Le Ministère de l’Intérieur doit donner son accord pour toute réunion publique.  Au cours de l’année, la police a empêché et dispersé brutalement des manifestations et des rassemblements pacifiques ; ces incidents ont été moins nombreux que par le passé.

En février, tous les membres de l’AMDH qui avaient été arrêtes et emprisonnés pour avoir scandé des slogans antimonarchiques lors d’une manifestation en mai 2007 ont vu leur peine commuée et ont été libérés.

Le 13 avril, les forces de sécurité ont violemment dispersé une manifestation quotidienne non autorisée, organisée par l’Union des Diplômés Chômeurs devant le Parlement.

Le 7 juin, la police a dispersé par la force le blocage, qui durait depuis une semaine, du port de Sidi Ifni par des manifestants réclamant des réformes économiques.  Selon des rapports du gouvernement, 48 membres des forces de sécurité et 23 manifestants ont été blessés.  Les manifestants, ainsi que des organisations de la société civile, indiquent que les policiers ont violé le domicile de personnes innocentes, les ont dépouillées et leur ont volé leurs affaires.  Il n’y a pas eu de morts accidentelles, bien que les accusations de viol ne soient toujours pas résolues.  La police a arrêté Sab Alail, un membre de Centre Marocain des Droits de l’Homme, après qu’il ait fourni des informations, réfutées par la suite, sur les morts accidentelles aux organes médiatiques locaux et internationaux.  Un tribunal l’a condamné à six mois de prison, assortis d’une amende de 58.000 dirhams pour provocation.  Le 3 décembre, le tribunal de Rabat a reporté son audience en appel au 7 janvier 2009.

 Liberté d’association

La Constitution garantit la liberté d'association telle qu’appliquée par la loi.  Selon le gouvernement, plus de 2.500 ONG et associations sont enregistrées dans le pays.  Toute nouvelle organisation doit s’inscrire auprès du Ministère de l’Intérieur.  La nouvelle organisation doit d’abord soumettre ses statuts au ministère.  Si ces statuts sont favorables à la monarchie, à l’Islam et à l’intégrité territoriale, le ministère délivre alors un reçu de confirmation d’inscription à l’organisation en question, ayant valeur d’autorisation officielle.  L’organisation peut demander une exonération d’impôts et un financement du gouvernement.  Si l’organisation ne reçoit pas son reçu dans la semaine, elle n’est alors pas enregistrée officiellement.  De nombreuses organisations fonctionnent sans ce reçu.

Les organisations favorables à l’autodétermination du Sahara Occidental ne sont pas autorisées à s’inscrire, parmi lesquelles l’Association des Victimes de Violations Graves des Droits de l’Homme (ASVDH) et le Collectif Sahraoui des Défenseurs des Droits de l’Homme (CODESA).  Les organisations qui ne sont pas enregistrées ne peuvent avoir accès au financement du gouvernement ni accepter légalement des contributions.  L’ASVDH n’est toujours pas inscrite malgré une décision prise en 2005 par le tribunal administratif d’Agadir demandant aux autorités de le faire.

Au cours de l’année, les autorités ont continué de contrôler les activités de l’OJC.  En février 2007, les autorités ont effectué une descente au domicile de Hussein Marjane, membre de l’organisation, interrompu une réunion « portes ouvertes » et arrêté tous les participants.  Plus tard, la police a expulsé de la maison la femme et les enfants de Hussein Marjane.

La lutte s’est, toutefois, poursuivie durant l’année entre le gouvernement et l’OJC.  Par exemple, le 23 février, les médias ont rapporté l’arrestation de 53 membres de l’OJC à Essaouira pour avoir tenu une réunion non autorisée au domicile d’un leader régional.  Les leaders du mouvement de Marrakech, Casablanca, Mohammedia et Essaouira participaient à cette réunion.

 c.  Liberté de Culte

La Constitution garantit la liberté de culte et stipule que l’Islam est la religion officielle du pays.  Selon la Constitution, le Roi est le "Commandeur des Croyants et le Représentant Suprême des Musulmans.”  Les communautés non musulmanes pratiquent ouvertement leur religion avec divers degrés de restrictions officielles.  Le gouvernement proscrit tout prosélytisme envers les Musulmans.  Toutefois, la conversion volontaire n’est pas prohibée par la loi.

Le gouvernement soutient et facilite les activités religieuses de la communauté juive.

Le gouvernement interdit la distribution d’articles religieux chrétiens à des fins de prosélytisme mais tolère plusieurs petites minorités religieuses.

Le gouvernement n'autorise ni n'approuve les religions ou les organisations religieuses.  Il octroie des exonérations de taxes, des dons pour les terrains et les constructions, des subventions et des exonérations de douane, pour les importations d'articles nécessaires à la pratique des principales religions.

Le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques continue de contrôler les prêches du vendredi dans les mosquées ainsi que le programme des écoles coraniques afin de s'assurer que seules les doctrines autorisées y sont enseignées.  Durant l’année, le ministère a fourni à 38.000 mosquées des téléviseurs et des antennes paraboliques pour qu’elles puissent recevoir ses programmes.  Le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques place des restrictions sur certains Musulmans et organisations islamiques dont les activités sont jugées comme excédant les limites de la pratique religieuse ou comme étant devenues politiques dans leur nature.  Le gouvernement contrôle strictement la construction de nouvelles mosquées, exigeant un permis pour le faire.  Les autorités ont institué ces mesures pour éviter l’exploitation des mosquées à des fins de propagande politique, telle que la distribution de brochures et la collecte de fonds, ou la propagation d’idées extrémistes.

Le 27 octobre, le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques a suspendu 6 imams dans la ville de Taroudant, au sud du pays, pour avoir enseigné une forme non approuvée et extrême de l’Islam autorisant, entre autre, le mariage de fillettes.  Les écoles religieuses dans lesquelles ils enseignaient ont été fermées.  Ceci a fait suite à la fermeture de douzaines de medersas (écoles religieuses) affiliées à un imam ayant déclenché la controverse par une fatwa interprétée comme permettant le mariage de petites filles dès l’âge de 9 ans, au motif que cette fatwa encourage la pédophilie.  Le 10 novembre, le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques a informé le Parlement qu’il avait signé un accord avec le Ministère de l’Intérieur pour “protéger les mosquées comme lieu sûr pour la prière.”

Le gouvernement tolère, en général, les activités qui se limitent à la diffusion de l'Islam et à des activités scolaires ou caritatives.  Le gouvernement n’a fermé aucune mosquée en 2008.

La petite communauté chrétienne gère des églises, des orphelinats, des hôpitaux et des écoles, sans restrictions ni conditions d'autorisation.  Les missionnaires qui se conforment aux usages de la société ne font l'objet d'aucune entrave à leurs activités, mais ceux qui font publiquement du prosélytisme risquent d'être expulsés.  En mars, les médias ont rapporté l’arrestation, à Zagora, pour prosélytisme présumé, de deux touristes étrangers en possession de bibles et de CD.  Ils ont, par la suite, été autorisés à quitter le pays.  On estime entre 5.000 et 25.000 le nombre de chrétiens locaux, en dehors des épouses étrangères de citoyens marocains.

Toute tentative de conversion d'un Musulman est illégale, mais cette interdiction n’est pas invoquée dans la pratique.

 

Abus et discrimination sociétaux

On ne signale aucun acte, publication, ou incitation à la violence ou à la haine antisémites.

Les membres de la minorité juive, estimée à environ 4000 personnes par les dirigeants de la communauté, vivent généralement en sécurité dans tout le pays et le gouvernement leur apporte la sécurité nécessaire.  La communauté juive gère un certain nombre d’écoles et d’hôpitaux dont les services sont ouverts à tous.  Le gouvernement participe au financement de l’instruction religieuse du système parallèle d’écoles publiques juives.  Les Juifs suivent les services religieux dans les synagogues dans tout le pays.

Il existe deux types de lois et de tribunaux - un pour les Musulmans et un pour les Juifs - qui régissent les mariages, les successions et les affaires de famille.  Avec le Code de la Famille, qui s’applique aux Musulmans, le gouvernement a entrepris une nouvelle formation pour les juges et en a recruté de nouveaux dans la fonction publique, tandis que les autorités rabbiniques continuent d’administrer les tribunaux de famille pour les Juifs.  Il n’existe pas de tribunaux familiaux séparés pour les autres religions auxquelles s’applique le système civil.  Le gouvernement continue d’encourager la tolérance et le respect entre les religions.

Pour plus de détails, voir le Rapport 2008 sur la Liberté Religieuse sur le site www.state.gov/gdrl/irf/rpt.

d. Liberté de Circulation, Personnes Déplacées à l’intérieur du Pays, Protection des Réfugiés et des Apatrides

La Constitution garantit la liberté de circulation à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et le retour; toutefois, le gouvernement limite sévèrement cette liberté dans les zones considérées comme militairement sensibles, dont le Sahara Occidental. 

Le Ministère de l'Intérieur limite la liberté de voyager hors du Maroc pour tous les fonctionnaires, y compris les enseignants et les militaires.  Les fonctionnaires doivent avoir une autorisation écrite de leur ministère de tutelle pour quitter le pays. 

L’exil forcé est prévu par la loi; cependant, on ne signale aucun cas connu de ce genre pour cette année.
Le gouvernement encourage le retour volontaire au pays des membres de la communauté juive ayant quitté le Maroc.  Les Juifs marocains ayant émigré reviennent librement au Maroc, y compris ceux qui ont pris la nationalité israélienne.  Le gouvernement encourage aussi le retour des Sahraouis à condition qu'ils reconnaissent la revendication du Maroc sur cette région.  Le gouvernement a levé les restrictions informelles précédentes sur les Sahraouis désireux de se rendre à l’étranger en leur délivrant désormais des passeports.

 Protection des Réfugiés

La loi prévoit la garantie du droit d’asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention de 1951 de l’ONU sur le Statut des Réfugiés et à son Protocole de 1967.  Cette loi accorde le droit d’asile et de résidence temporaire aux personnes n’ayant pas la qualité leur permettant de revendiquer le statut de réfugié ou l’asile.  Toutefois, le gouvernement n’a pas encore établi de procédure nationale d’asile et se réfère plutôt au Haut-Commissariat de l’ONU aux Réfugiés (UNHCR) comme unique agence dans le pays habilitée à accorder le statut de réfugié et à vérifier les demandes d’asile.  En juillet 2007, le gouvernement a signé un accord avec le UNHCR pour renforcer la coopération face au nombre croissant d’immigrants tentant de se rendre en Europe.  Cet accord élève le bureau du UNHCR dans le pays au rang de représentation à part entière et fournit au personnel de l’organisation un meilleur accès aux départements concernés du gouvernement. 
Avant la signature de cet accord, le UNHCR a dispensé une formation aux fonctionnaires sur le traitement approprié à apporter aux réfugiés.

Dans la pratique, le gouvernement apporte une certaine protection contre le refoulement ou expulsion forcée de personnes vers un pays où elles craignent pour leur vie ou pour leur liberté.  Bien que les réfugiés reconnus comme tels par le UNHCR ne soient plus refoulés, leurs demandes d’asile ne sont ni traitées ni reconnues par le gouvernement du Maroc.  Ce qui revient à dire qu’ils ne peuvent obtenir le permis de résider qui les autoriserait à avoir accès au système national de santé et à travailler.  A la fin de l’année, le UNHCR dénombrait 877 réfugiés et 369 demandeurs d’asile au Maroc.

Le 28 avril, les organismes de presse ont rapporté que de 15 à 40 immigrants clandestins étaient morts en mer après qu’un marin marocain ait délibérément percé leur canot pneumatique, entre le Maroc et l’Espagne.  Le gouvernement a déclaré que l’embarcation avait été endommagée accidentellement lors d’une tentative de déroutement des clandestins et qu’une opération subséquente de secours avait sauvé plus de 100 vies.  La Marine Nationale a lancé une enquête qui a exonéré les marins de toute accusation.

L’Espagne continue de renvoyer au Maroc les immigrés clandestins pris en mer.  Le gouvernement et l’Organisation Internationale des Migrations ont signalé 210 cas de retour volontaire chez les immigrants clandestins.  Le gouvernement indique aussi que 8.735 immigrants ont échoué dans leur tentative de traversée vers l’Espagne et qu’ils ont été pris par les autorités marocaines.  Les autorités espagnoles signalent une chute importante de l’immigration clandestine à partir du Maroc.  Bien que le gouvernement réfute cette pratique, des rapports crédibles d’ONG et d’organisations internationales indiquent que les immigrants clandestins sont régulièrement conduits dans le désert à la frontière algérienne, qu’ils sont abandonnés sans eau ni nourriture, avec ordre de marcher vers l’Algérie.

Section 3:  Respect des Droits Politiques: Droit des Citoyens à changer de
                   Gouvernement

La Constitution prévoit des élections libres et régulières, sur la base du suffrage universel, dont les élections législatives.  Les citoyens ont voté pour la législature à partir de laquelle le gouvernement a été formé, ayant ainsi une voix indirecte dans le choix d’une partie majeure des branches exécutives du gouvernement.  Ceci ne s’applique, cependant, pas à la monarchie et les citoyens n'ont pas le droit de changer pleinement leur gouvernement.

Le Roi, en sa qualité de chef de l'Etat, nomme le Premier ministre à la tête du gouvernement.  La Constitution autorise le Premier ministre à nommer tous les ministres du gouvernement, mais le Roi se réserve le droit de remplacer n'importe quel ministre à son gré.  Le gouvernement se compose de 34 postes ministériels, dont le Premier ministre et cinq ministres "souverains" directement nommés par le Roi (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Affaires Islamiques et Défense nationale).  Le ministère de l'Intérieur propose les gouverneurs provinciaux (walis) et les responsables administratifs locaux (caïds) et le Roi les nomme.  Le Roi nomme aussi le Conseil Constitutionnel qui détermine si les lois adoptées sont conformes à la Constitution.

La Constitution ne peut être modifiée sans l'approbation du Roi.  Selon la Constitution, ni le système monarchique ni les directives concernant l’Islam ne peuvent être soumises à révision.  Seul le Roi a le pouvoir d’ordonner un référendum national sur des propositions d’amendement à la Constitution.  Les amendements peuvent être proposés directement par le Roi ou par le Parlement, qui doit d’abord adopter une proposition aux deux tiers de la majorité de ses deux chambres.  Une fois l’arrêté royal décrété, l’amendement peut être soumis à un référendum national ; toutefois, le Roi a le pouvoir de contourner n’importe quel référendum.  Les citoyens élisent directement les conseillers municipaux ; ils élisent les conseils régionaux par le biais de représentants.

 Elections et Participation Politique

De par la loi électorale et les réglementations qui s’y rapportent, le Ministère de l’Intérieur détient l’autorité sur le déroulement général des élections – de l’établissement des districts électoraux au comptage des votes.  En mars 2007, le Ministère de l’Intérieur a redessiné les districts électoraux pour donner davantage de sièges aux zones les moins peuplées et diluer les votes urbains.  Le nombre d’électeurs représentés par chaque membre du Parlement varie de manière significative selon la manière dont les districts électoraux ont été dessinés.  Cette nouvelle découpe des districts électoraux a eu lieu avant les élections locales de 2009.

Lors des élections législatives de septembre 2007, le Roi a mandaté le CCDH pour superviser et faciliter le travail des observateurs nationaux et internationaux, conduisant aux élections les plus transparentes de toute l’histoire du Maroc.  Le comptage final des votes a été accepté par tous les partis politiques comme étant précis et certifié comme légitime par le Ministère de l’Intérieur.

Les observateurs ont félicité le gouvernement, y compris le Ministère de l’Intérieur, pour leur gestion professionnelle du scrutin de septembre 2007.  Ils ont attribué le faible taux de participation électorale et le taux important de votes de protestation à la faiblesse des partis et à un Parlement investi de peu de pouvoirs.  Les observateurs ont critiqué l’achat des voix avant les élections par les partis et certains cas de mauvaise conduite officielle au niveau des districts.  Les observateurs nationaux n’ont pas reçu leur accréditation avant la veille du scrutin.  Tous les rapports préconisent, toutefois, la création d’une commission électorale indépendante.  

Entre mars et septembre 2007, une commission conjointe des Ministères de l’Intérieur et de la Justice a reçu 1.260 allégations de malversation préélectorale.  La majeure partie des plaintes portait sur le caractère "prématuré" de la campagne et, dans une moindre mesure, sur une utilisation impropre de l’argent, sur des tentatives illégales pour influencer les votes par des fonctionnaires et sur des violences lors des élections ou de la campagne.  Sept cas se rapportaient à des fraudes lors de l’enregistrement des électeurs.  Sur les accusations reçues, la commission a renvoyé 53 cas devant la justice.  La plupart des accusés ont été libérés sous caution et attendent toujours de connaître la date de leur procès.

Le 11 novembre, un tribunal de Beni Mellal a condamné le président du conseil municipal à six mois de prison pour fraude électorale commise lors des élections de septembre 2007.  Le tribunal a également imposé une amende de 80.000 dirhams à un membre du Parti Libéral, pour tripatouillage électoral, et lui a interdit de voter ou de se présenter à des élections pendant deux ans.

Ces deux personnes ont été accusées d’utiliser l’argent du gouvernement pour influencer les votes.

Les partis politiques font face à certaines restrictions mises en place par le gouvernement.  Le Ministère de l’Intérieur doit approuver les partis politiques.  La loi impose des conditions à la création et au fonctionnement des partis politiques.  La loi impose aux partis de tenir de fréquents congrès nationaux et de nommer des femmes et des jeunes dans les structures dirigeantes.  Le financement public est basé sur la représentation totale du parti au Parlement et sur le nombre total de votes reçus au niveau national.  Seuls les membres inscrits d’un parti donné peuvent apporter une contribution privée.  Un parti peut être démantelé s’il ne se conforme pas aux dispositions édictées par la loi.  Pour créer un nouveau parti, les demandeurs doivent soumettre au Ministère de l’Intérieur une déclaration signée par au moins 300 membres co-fondateurs issus de la moitié des 16 régions du pays.
 
Les élections législatives de septembre 2007 ont vu la sélection de 34 femmes sur un total de 325 sièges parlementaires – soit un siège de moins que lors du précédent mandat.  Trente des 34 nouvelles députées ont été élues sur une liste nationale réservée aux femmes candidates.  Par contraste, le nouveau gouvernement du Premier ministre, Abbas El Fassi, composé de 33 portefeuilles, comprend cinq femmes ministres et deux secrétaires d’Etat, par rapport aux deux qui occupaient un poste dans le précédent gouvernement.  Les femmes occupent d’autres créneaux de leaders, comme maire d’Essaouira et gouverneur d’un district à Casablanca.  Aucune femme ne siège à la Cour Suprême.

La représentation des femmes dans les structures de prise de décisions des partis politiques reste faible.  Une révision du code électoral a abaissé la majorité électorale de 23 à 21 ans et a institué un quota de 12 pour cent pour la participation des femmes aux conseils municipaux, soit bien au-dessus du demi pour cent difficilement atteint dans les conseils auparavant.
En décembre 2007, le gouvernement a déclaré illégal le Parti Démocratique Amazigh (Berbère) au motif de violation d’une interdiction constitutionnelle sur les partis politiques ethniques.  Le 13 janvier, cette interdiction a été confirmée en appel.  Bien que de nombreux partis centristes tels que le Mouvement Populaire (MP) s‘identifient comme représentant les intérêts amazighs, de nombreux segments du parti politique berbère ont le sentiment que leur demande d’une plus grande autonomie culturelle, politique et économique, ne se voit pas accorder une oreille équitable ou influente.

 Corruption du Gouvernement et Transparence

La loi punit la corruption officielle; toutefois, le gouvernement n’applique pas cette loi de manière efficace et les fonctionnaires sont souvent corrompus en toute impunité.  La corruption constitue un grave problème dans les branches exécutive, législative et judiciaire du gouvernement.  En mai 2007, le ministre de la Justice indiquait que la corruption et les délits économiques représentaient 10 pour cent des affaires traitées par la justice.  Durant l’année, le Ministère de la Justice a traité plus de 6.000 cas de corruption, encore que, à la fin de l’année, la plupart d’entre eux étaient toujours en instance.

Le manque d’indépendance de la justice et l’influence exercée sur elle sont largement reconnus, y compris par le Roi.  En avril 2007, le Parlement a adopté une loi requérant des juges qu’ils publient la liste de leurs biens et, en mars, une loi similaire a été adoptée concernant les membres du Parlement et les ministres.

En réponse à son Discours du Trône de juillet 2007, le Roi a chargé le gouvernement de former une Commission Centrale de haut niveau pour la Prévention de la Corruption, composée de représentants des ministères et de membres de la société civile, pour enquêter sur les accusations de corruption et en faire le rapport au Premier ministre.  Dix-huit mois plus tard, le 2 décembre, le Premier ministre présentait les 42 membres de cette instance, dont le président est un militant anti-corruption de la société civile, ancien prisonnier politique.  En plus de la Commission, le Ministère de la Justice et la Cour des Comptes ont également juridiction sur les affaires de corruption.

Au cours de l’année, la Cour des Comptes a mené 245 audits de départements et services gouvernementaux et 198 au sein d’autorités locales.  Le rapport de la Cour critique globalement le niveau de responsabilité et de corruption dans les services du gouvernement.  Ce rapport a mis l’accent plus spécialement sur le Ministère de la Santé, sur le Fonds National d’Investissement et de Développement et sur plusieurs maires, pour corruption effrénée.  Aucune poursuite n’avait été déclenchée à la fin de l’année.

Le pays n’a aucune loi sur la liberté d’information.  Dans la pratique, le gouvernement n’accorde aucun accès aux informations officielles aux citoyens et aux étrangers, y compris aux médias étrangers.

Section 4:  Attitude du Gouvernement par rapport aux Enquêtes
          Internationales et Non-Gouvernementales sur les Accusations de
          Violations des Droits de l’Homme

L’attitude du gouvernement à l’égard des organisations internationales de défense des droits de l’homme varie, en fonction du degré de sensibilité de la question en cause.  Les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme opèrent en général sans restrictions gouvernementales, (sauf pour ceux qui prônent l’indépendance du Sahara Occidental et pour certaines organisations berbères), ils enquêtent et publient leurs conclusions.  Les fonctionnaires se montrent en général coopératifs et réactifs à leurs vues.

Les ONG nationales et indépendantes de défense des droits de l'homme reconnues par le gouvernement sont les suivantes: l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH) et la Ligue Marocaine de Défense des Droits de l'Homme (LMDDH).  Depuis 2000, l’OMDH et la LMDDH bénéficient de subventions du gouvernement.  L'AMDH ne coopère pas officiellement avec le gouvernement, mais échange en général des informations avec lui.  L'Observatoire National Marocain des Prisons (OMP), une organisation de défense des droits de l’homme reconnue et partiellement financée par le gouvernement, a été autorisée à se rendre dans les prisons du pays et à parler aux prisonniers.  Le gouvernement rencontre parfois ces groupes et répond à leurs questions et recommandations.

Selon les estimations du gouvernement publiées en 2007, ont dénombre plus de 2.500 ONG enregistrées dans le pays.  Des ONG internationales telles que Human Rights Watch, Reporters Sans Frontières et Amnesty International, coopèrent avec le gouvernement sur plusieurs projets dans le domaine des droits de l’homme et fonctionnent en général sans aucune restriction.  Le Comité International de la Croix Rouge a dispensé une formation au droit humanitaire international, à l’armée et à l’Université Al-Qarawiyyin d’Agadir.

 

Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), nommé par le Roi, conseille le Palais sur les questions relatives aux droits de l'homme.  Un médiateur, n’appartenant pas à la sphère judiciaire, examine les accusations d’injustices gouvernementales, mais, dans la pratique, le CCDH remplit le rôle de médiateur social.  Le public fait largement confiance au CCDH et le considère comme l’unique instance gouvernementale travaillant légitimement dans le domaine des droits de l’homme.

Section 5: Discrimination, Abus Sociétaux et Trafic de Personnes

La Constitution interdit la discrimination basée sur la race, le sexe, le handicap, la langue ou le statut social; les femmes font, toutefois, l'objet de discrimination dans les pratiques traditionnelles, en particulier en milieu rural. 

 Femmes

La loi prévoit des peines sévères pour les hommes inculpés de viol ou d’agression sexuelle.  Le viol conjugal ne constitue toutefois pas un délit.  Il revient à l'accusé, dans les cas de viol, de prouver son innocence.  Toutefois, de nombreux viols sont passés sous silence.  Même si la loi ne le prévoit pas, la famille peut opter pour un mariage entre le coupable et sa victime, afin de préserver l'honneur de la famille.

Les rapports établis par les centres d’accueil pour femmes fournissent une image limitée de l’étendue des violences contre ces dernières et notent aussi l’échec du gouvernement à mettre en œuvre la loi déjà existante.  Selon les organisations de défense des droits de la femme, la campagne du gouvernement, lancée en 2006, pour prévenir la violence contre les femmes, a eu un faible écho et des réformes juridiques majeures sont toujours nécessaires, bien que la campagne en question se soit poursuivie.

Durant l’année, le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Sécurité Sociale a enregistré 14.617 cas de violences perpétrées contre des femmes, dont des viols.  Deux organisations gèrent des centres-conseil dispensant des services juridiques et sociaux.  Le réseau Anaruz (31 centres) a signalé 16.527 plaintes pour violence physique et sexuelle en 2007.  La Ligue Démocratique pour les Droits de la Femme (LDDF), avec 12 centres, a signalé 3.569 cas de violences pour la même année.  Ces centres-conseil existent exclusivement dans les zones urbaines et le recours pour les victimes de violence dans les zones rurales se limite à la police locale.   

La loi est plus indulgente vis-à-vis des hommes pour les délits commis à l'égard de leurs femmes.  La police est réticente à s’impliquer dans ce qu’elle considère comme une affaire privée entre un mari et sa femme.  En ce qui concerne la question du viol, les organisations de défense des droits de la femme pointent de nombreux articles de la loi qu’elles considèrent comme perpétuant un traitement inégal pour les femmes ainsi qu’une protection insuffisante.  La poursuite du violeur d’une jeune fille peut également être annulée si le violeur accepte d’épouser sa victime.

La loi n’interdit pas spécifiquement la violence conjugale contre les femmes, mais les interdictions figurant dans le code pénal s’adressent à de tels faits.  Les violences physiques constituent un motif légal de divorce, encore que peu de femmes signalent aux autorités ce genre de violence.  Des numéros verts (gratuits) pour les victimes de violences conjugales existent dans 20 centres dans tout le pays.

Les crimes d'honneur, ou violences perpétrées sur une femme dans l'intention de la tuer, constituent un problème.  Au lieu de renforcer la loi après une récente campagne pour mettre fin au « crimes d’honneur », le gouvernement a élargi la même protection aux épouses qui tuent leur mari. 

La prostitution est illégale.  Etroitement liée au tourisme et à l’exode rural, elle est en augmentation mais ne constitue pas un problème envahissant.  Les autorités n’appliquent pas la loi efficacement.
 
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est un délit, mais seulement s’il est perpétré par un supérieur et s’il est défini comme un abus de pouvoir.  Les autorités n’appliquent pas la loi de manière efficace.  Selon le gouvernement, bien que la loi autorise les victimes à poursuivre leur employeur, peu le font de crainte de perdre leur emploi ou d’avoir des difficultés à prouver la chose.

L’héritage des femmes, fixé par la Charia, varie en fonction de la présence d’enfants ou d’autres épouses.

En 2007, les Marocaines ont obtenu le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.  Auparavant, la nationalité ne se transmettait que par le père.  Ce changement permet aux enfants nés de mère marocaine et de père non marocain, tous deux musulmans, d’avoir droit à tous les avantages éducatifs et sociaux dispensés à tous les ressortissants marocains.  Il a également des implications sur le droit de garde international impliquant des couples binationaux.  La nationalité marocaine ne peut toutefois être transmise que si les deux parents sont musulmans et si leur mariage est reconnu par la loi.

Le nouveau Code de la Famille, adopté en 2004, relève l’âge légal du mariage pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, place la famille sous la responsabilité conjointe des deus époux et abroge le devoir d’obéissance de la femme à l’égard de son mari.  La jeune fille n’a plus besoin d’un tuteur pour se marier, le divorce est possible par consentement mutuel et des restrictions sont apportées à la pratique de la polygamie.

La mise en application du Code de la Famille demeure un sujet de préoccupation car il dépend largement de la capacité et de la volonté de l’appareil judiciaire à le mettre en pratique.  En raison de sa nature prêtant à controverse, la loi ayant été rédigée d’une façon telle qu’elle offre à chaque juge toute latitude d’interprétation, les juges ne sont pas tous d’accord avec elle.  La corruption au sein des greffiers des tribunaux, et l’absence de connaissance de ses dispositions chez de nombreux magistrats, constituent également des obstacles.

Le 11 février, le Ministère de la Justice a publié des statistiques montrant les effets positifs du Code de la Famille adopté en 2004.  Le divorce par consentement mutuel, un nouveau droit, a représenté près de 30 pour cent des cas en 2007.  Le nouveau code autorise également les femmes à demander le divorce.  On dénombre 26.547 demandes de divorce initiées par des femmes en 2007, contre 14.181 par des hommes.  Ce code autorise également les femmes à se marier sans la permission d’un tuteur.  En 2007, 62.162 femmes ont arrangé leur propre mariage, soit 3,44% de plus qu’en 2006.

De nombreuses ONG oeuvrent à faire avancer les droits de la femme et à promouvoir les questions la concernant.  On compte, parmi ces ONG, l’Association Démocratique des Femmes Marocaines, l’Union pour l’Action Féminine et l’Association Marocaine des Droits de la Femme, qui toutes prônent un renforcement des droits politiques et civiques des femmes.  De nombreuses ONG offrent un abri aux femmes battues, leur enseignent des rudiments d’hygiène, les initient au planning familial, leur apprennent à s'occuper de leurs enfants, et encouragent l’alphabétisation.

 

 

 Enfants

Le gouvernement est en général engagé en faveur de la protection des enfants.  Selon la Constitution, la scolarité est obligatoire, gratuite et universelle pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. 

Selon les statistiques nationales, quelque 250.000 enfants abandonnent l’école primaire chaque année et 130.000 autres abandonnent le collège et le lycée.  Selon une étude faite par l’UNICEF en 2006, 87 pour cent de tous les enfants scolarisés ont indiqué avoir fait l’objet de violences à l’école.  Selon le Ministère de l’Education Nationale, au cours de l’année scolaire 2007-2008, 91.802 élèves ont achevé leur cycle d’enseignement secondaire.  Le nombre d’étudiants inscrits à l’université se chiffre à 396.849 jeunes.

Selon des statistiques fournies par le Ministère de la Justice le 12 février, dix pour cent des mariages ont concerné des jeunes filles de moins de 18 ans.  L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans pour les jeunes filles, mais les parents peuvent obtenir une dérogation auprès d’un juge.

Les enfants sont exploités dans la prostitution dans le pays et sont de plus en plus victimes du tourisme sexuel.

Le gouvernement maintient ses accords avec l’Espagne et l’Italie pour rapatrier les mineurs non accompagnés.  Les rapatriements restent lents à cause des familles marocaines qui ne donnent pas leur accord pour que l’enfant rentre chez lui, et à cause du manque de place dans les centres d’accueil pour les mineurs qui n’ont nulle part où aller. 

 Traite de Personnes

La loi interdit la traite de personnes ; certains rapports font, toutefois, état de personnes ayant fait l’objet d’un trafic, à destination, en provenance, et à l’intérieur du pays.  Le pays est une source de victimes, hommes, femmes et enfants, faisant l’objet d’une traite vers l’Europe et le Moyen-Orient, à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle.  Le trafic au niveau national reste un problème.  Les deux groupes faisant le plus souvent l’objet d’une traite sont les fillettes exploitées comme domestiques et les femmes exploitées sexuellement.  Selon l’UNICEF et des ONG nationales, des recruteurs parcourent les villages isolés de l’Atlas et persuadent les parents que leur fillette serait mieux comme servante.  Les femmes font l’objet d’une traite en Arabie Saoudite, en Syrie et aux Emirats Arabes Unis, forcées de travailler comme prostituées alors qu’on leur avait promis un emploi de domestique.

Le pays sert de point de transit pour l'émigration clandestine.  Des hommes et des femmes, originaires du Nigeria, d’Inde, du Bangladesh, du Sri Lanka et du Pakistan, font l’objet d’un trafic à destination de l’Europe ou des pays du Proche-Orient.  Les Africains subsahariens qui passent par le pays pour se rendre en Europe sont également victimes de trafiquants.  Les femmes sont souvent obligées de se prostituer et d’entrer en servitude involontaire pour pouvoir se nourrir ou s’abriter.

Des gangs du crime organisé coordonnent une partie de l’immigration clandestine vers l’Europe, en particulier pour les subsahariens transitant par le pays.  Une partie de cette activité peut également inclure une traite.  Des policiers du nord du pays, qui auraient fermé les yeux sur un trafic pour de l’argent, ont été arrêtés et inculpés de divers délits.  La plupart des réseaux de trafiquants sont des petits groupes criminels.  Selon des rapports non officiels, du personnel hôtelier a organisé le transport de fillettes et de jeunes femmes de zones rurales vers les villes pour y être exploitées sexuellement.

En 2007, deux policiers de Casablanca ont été accusés d’avoir organisé un réseau criminel pour faciliter l’entrée clandestine d’étrangers dans le pays et les aider à en sortir.  Ils ont été reconnus coupables et condamnés à deux ans de prison.

En 2006, les autorités ont démantelé un vaste réseau international de trafic de personnes venant d’Inde, et ont arrêté 70 suspects, y compris un policier.  A la fin de l’année, ces personnes ont été reconnues coupables et condamnées à deux ans de prison.

Le gouvernement a déployé des efforts au cours de l’année pour poursuivre les trafiquants et les fonctionnaires complices de trafic.  Les peines prescrites pour la traite sexuelle sont rigoureuses et équivalentes aux peines prescrites dans les autres délits graves, tels que le viol.  En 2007, les autorités ont traité 150 cas d’incitation de mineurs à la prostitution et reconnu 129 personnes coupables de ce délit.  Le gouvernement n’a fourni aucune information sur ces condamnations qui prouveraient que ces trafiquants ont été punis.  Des agents de la sécurité ont été reconnus coupables de trafic à Tanger, à Tétouan et à Nador; leurs peines allant de deux mois de prison avec sursis assortis d’une amende, à quatre ans de prison.  En 2008, les autorités ont signalé avoir démantelé 220 “réseaux de traite;” toutefois, le gouvernement continue à ne faire aucune distinction entre le trafic d’immigrants clandestins et la traite d’êtres humains, il n’est donc pas facile de connaître le nombre de réseaux démantelés.  En juillet 2007, le gouvernement a enquêté sur des cas supposés d’exploitation sexuelle de femmes et de jeunes filles en Côte d’Ivoire par des soldats marocains d’un contingent de maintien de la paix de l’ONU, le gouvernement a abandonné les accusations lorsque les victimes n’ont pas réussi à témoigner et qu’elles ont déclaré avoir été forcées de porter ces accusations.

La protection des victimes de trafic constitue un problème  Les victimes étrangères ne sont pas correctement identifiées et sont souvent arrêtées, détenues et expulsées automatiquement avec les autres immigrants clandestins.  Selon certains rapports, les autorités embarquent régulièrement les immigrants subsahariens, y compris les victimes de traite, et les abandonnent à la frontière algérienne, souvent sans eau ni nourriture.  Etant donné que le gouvernement ne donne aucun chiffre sur ces expulsions, l’étendue du problème reste inconnue.

Des rapports d’ONG indiquent que la police abuse physiquement des victimes de trafic.  Le gouvernement ne propose aucune alternative légale à l’expulsion de victimes étrangères de trafic vers des pays où ces personnes risquent leur vie ou peuvent subir des vengeances.  Très peu de victimes sont rapatriées.  Le gouvernement apporte une aide en nature aux ONG apportant leur aide aux victimes.

La protection du Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU (HCR) est, en théorie, à la disposition des victimes de trafic, mais le gouvernement n’a aucun mécanisme en place pour que ces victimes y soient référées.  Le gouvernement continue de rapatrier les victimes de trafic.  L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) a aidé au rapatriement volontaire de 1.437 personnes en 2008. Le gouvernement du Maroc indique avoir expulsé 8.735 immigrants clandestins en 2008.

L’Observatoire National des Migrations a formulé une politique de lutte contre la traite de personnes, principalement mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur.  L’immigration clandestine relève du domaine des responsables chargés de l’immigration ; la prostitution est du ressort de la police ; et les mariages précoces relèvent des autorités locales, qui en font le rapport au Ministère de l’Intérieur.  Les personnels chargés de la répression participent souvent à des séminaires et à des formations sur le trafic et les droits de l’homme en général.

 

En mars, le gouvernement a engagé 3 millions de dollars pour développer la génération de revenus pour les familles susceptibles d’envoyer leurs enfants travailler comme domestique.  Le gouvernement a également signé des accords avec la Catalogne, l’Espagne et l’Italie, pour prévenir l’immigration clandestine d’enfants marocains, dont le risque de faire l’objet d’un trafic est extrêmement élevé.  Le gouvernement n’a pas fait preuve, toutefois, d’efforts significatifs pour sensibiliser le public sur l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les grandes villes, en particulier dans les zones touristiques, et n’a pris aucune mesure connue pour diminuer la demande en matière de sexe tarifié.

 Personnes Handicapées

Le gouvernement n’applique pas, de manière effective, les lois et programmes destinés à garantir l’accès des édifices aux personnes handicapées.  Le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, a la responsabilité de protéger les droits des personnes handicapées et tente de les intégrer dans la société, cette intégration est, dans la pratique, largement laissée aux soins d'organisations charitables privées.  Les personnes handicapées sont en général à la charge de leur famille.  Un certain nombre vit de mendicité.

Minorités Nationales/Raciales/Ethniques

La langue officielle est l'arabe; toutefois, les langues utilisées dans l'enseignement et les médias sont l'arabe et le français.  Les programmes scientifiques et techniques sont dispensés en français, empêchant ainsi d'emblée la majorité de la population ne parlant que l'arabe ou le berbère (Tamazigh) d’en profiter.  Les réformes de l'enseignement marocain ont, cette dernière décennie, intensifié l'usage de l'arabe dans les lycées.  L'absence de transformation similaire dans le système universitaire éloigne pareillement d'office de nombreux étudiants de la possibilité de poursuivre des études supérieures dans les domaines des techniques de pointe.  Les élèves issus des classes défavorisées n'ont pas les moyens de prendre des cours de français pour pouvoir suivre le programme dispensé dans le système public.

Environ 60 pour cent de la population revendique un héritage amazigh (berbère), y compris la Famille Royale.  Les groupes culturels berbères se plaignent de ce que leurs traditions et leur langue se perdent rapidement au profit de l’arabisation.  Des programmes de télévision ont été ajoutés en Tamazight, en septembre 2007, et des cours de langue berbère ont également été inclus dans le programme d’un nombre limité d’écoles primaires.  Pour l’année scolaire 2007-2008, le gouvernement a mis en place des classes de langue amazighe dans 3.470 écoles, contre 2.806 en 2006-2007.  De plus en plus de programmes sont proposés à la radio et à la télévision dans l’une des langues berbères.

Malgré le fait que le pays soit en majorité amazigh, les zones rurales à prédominance amazigh sont les plus pauvres du pays.  Dans certaines régions, l’analphabétisme atteint les 80 pour cent et les autorités là-bas ne fournissent pas les services gouvernementaux de base.

En décembre, à Beni Mellal, ville du Moyen-Atlas fortement amazigh, cinq hommes sont morts de froid.  En 2006, dans la petite ville amazigh d’Anfghouh, 35 personnes sont mortes des rigueurs de l’hiver.  Les militants amazighs critiquent le gouvernement pour la manière dont il tire profit des richesses naturelles de ces zones appauvries tout en ne faisant rien pour que les habitants de ces régions en bénéficient.  Le mouvement politique et culturel amazigh réclame également que le berbère devienne une langue officielle au même titre que l’arabe et le français.  Certains membres de la communauté amazighe ont des difficultés pour déclarer leurs enfants à la naissance sous des noms traditionnels tels que Massinissa et Yugurtha, au prétexte que ce ne sont pas des prénoms arabes.  En juin, le président du Parti Démocratique Amazigh, interdit, a publiquement critiqué le gouvernement à ce sujet.

En janvier, plusieurs militants amazighs ont été arrêtés dans la ville de Boulmane du Dades puis condamnés à des peines allant de deux à cinq ans de prison.  Ces militants ont déclaré qu’ils fêtaient la nouvelle année berbère, tandis que le gouvernement les a accusés de troubler l’ordre public.

Autres Abus et Discrimination dans la Société

On note une certaine violence de la société par rapport aux orientations sexuelles.  Les actes homosexuels constituent un délit selon le Code Pénal, mais la loi n’est pas souvent appliquée.  En avril, à Marrakech, les autorités ont effectué une descente lors d’un festival religieux et accusé certains des participants de violer la loi sur l’homosexualité.

En novembre 2007, une foule en colère a mis à sac le domicile d’un homme qui avait accueilli un supposé mariage gay le week-end précédent.  En décembre 2007, cet homme et cinq autres participants ont été jugés et inculpés de violation de la loi sur l’homosexualité.  Tous ont été relâchés en mars.

Les quelques personnes souffrant du sida dans le pays connaissent la discrimination et ont peu d’options de traitement.

Chapitre 6:  Droits des Travailleurs

  a.  Liberté d'Association

La Constitution autorise les travailleurs à créer des syndicats et à y adhérer, bien que les lois ne soient pas toujours appliquées dans certaines régions.  La loi accorde aux travailleurs le droit de grève, sauf pour certaines catégories de fonctionnaires.  Les travailleurs du secteur agricole et ceux qui ont des emplois de domestiques ne sont pas couverts par le Code du Travail et n’ont pas le droit de former des syndicats.  Alors que la plupart des syndicats sont liés à des partis politiques, les syndicats eux-mêmes sont exempts de toute ingérence du gouvernement.  La loi interdit à certains fonctionnaires (comme les membres des forces armées, la police et les magistrats) de créer des syndicats.  Quelque 5,5 % des travailleurs marocains sont syndicalisés.  Tout groupe de huit employés peut s’organiser en syndicat et un travailleur peut facilement en changer.

Le Code du Travail décrit en détails les restrictions concernant le nombre d’heures supplémentaires autorisées par semaine et le tarif des salaires pour les jours fériés, le travail de nuit, et les heures supplémentaires habituelles.  Selon des ONG nationales et internationales, les travailleurs travaillent parfois plus de 44 heures par semaine et sont souvent obligés de faire des heures supplémentaires sans être rémunérés.

La loi octroie au gouvernement le pouvoir d’intervenir dans les grèves lorsque la sécurité nationale, la stabilité ou des intérêts économiques vitaux sont menacés.  Les employeurs ne peuvent poursuivre en pénal les employés lorsqu’ils font grève.  A l’inverse des années précédentes, on ne signale aucun cas de pression du gouvernement sur des syndicalistes.

La loi requiert un arbitrage obligatoire lors de conflits, interdit les sit-in, instaure le droit de travailler, exige un préavis de 10 jours en cas de grève, et autorise l’embauche de remplaçants temporaires.  Le gouvernement peut intervenir dans les grèves et une grève ne peut avoir lieu, pour des motifs couverts par un contrat collectif, dans l’année suivant l’entrée en vigueur dudit contrat.  Le gouvernement a le pouvoir de briser les manifestations dans les zones publiques où les grèves ne sont pas autorisées et d’empêcher l’occupation sans autorisation d’espaces privés.

Les syndicats ne peuvent empêcher les non grévistes d’aller travailler et ne peuvent pratiquer le sabotage.  Tout gréviste qui empêcherait un remplaçant d’effectuer son travail est passible de 7 jours de suspension.  Un deuxième délit de ce genre commis dans les 12 mois est passible de 15 jours de suspension.

 b.  Droit de s'Organiser et de Négocier Collectivement

La loi accorde le droit de s'organiser et de négocier collectivement, et le gouvernement défend en général ce droit.  Le droit de grève est librement pratiqué.  Moins de six pour cent, soit 600.000 des 11,3 millions de travailleurs, sont syndiqués.  On peut trouver dans une seule usine plusieurs cellules indépendantes ou des cellules affiliées à plus d'une fédération ouvrière ; toutefois, seuls les syndicats pouvant prouver qu’ils représentent au moins 35 pour cent des salariés peuvent être reconnus comme partenaires de négociations.

La convention collective est une tradition établie depuis longtemps dans certains secteurs de l'économie.  Les salaires et les conditions d'emploi des travailleurs syndiqués sont en général fixés lors de discussions entre l'employeur et les représentants syndicaux ; toutefois, les employeurs fixent unilatéralement les salaires pour la vaste majorité des travailleurs, syndiqués ou non.  L'absence d'application par l'employeur des accords issus des négociations collectives et la retenue des salaires résulte parfois en conflits.

La loi interdit expressément aux sociétés de renvoyer des employés pour leur participation à des activités organisées de manière légitime par leurs syndicats.  Les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer les employés renvoyés de manière arbitraire et peuvent faire appliquer des lois qui obligent les employeurs à leur verser des dommages et intérêts ainsi qu’un salaire rétroactif.  Les syndicats peuvent aller en justice pour que les lois du travail soient appliquées, et les employeurs peuvent poursuivre les syndicats lorsqu'ils pensent que ceux-ci ont outrepassé leurs fonctions.

Tout employeur désireux de renvoyer un travailleur doit, selon la loi, en informer le gouverneur de la province par le biais du bureau de l'inspecteur du travail.  Si l'employeur prévoit de remplacer la personne renvoyée, un inspecteur du travail fournit un remplaçant et sert de médiateur lorsque l'employé conteste son renvoi.

Les lois régissant l'emploi au Maroc sont également valables pour les zones franches du pays.

 c.  Prohibition du Travail Forcé ou Obligatoire

Le travail forcé, obligatoire ou clandestin est prohibé par la loi, y compris le travail forcé des enfants; de telles pratiques existent cependant.  Le travail forcé et le travail des enfants sont particulièrement fréquents dans l’agriculture et les usines.  Les fillettes travaillent souvent comme servantes dans les villes.  Dans la pratique, le gouvernement n'inspecte pas les nombreux petits ateliers et les domiciles privés où se produisent la grande majorité de ce genre de cas.  Le travail forcé persiste dans le cas de la servitude adoptive.

d.  Interdiction de la Main-d'oeuvre Enfantine et Age Minimum pour
le Travail des Enfants

La loi protège les enfants de l’exploitation et interdit le travail forcé ou obligatoire ; toutefois, le gouvernement ne fait pas réellement appliquer cette loi, sauf dans le secteur du travail organisé.

Selon des statistiques gouvernementales, pour le premier semestre 2008, 94 inspections conduisant à des citations ont été délivrées dans 39 cas d’emploi d’enfants de moins de 15 ans.  Un total de 184 visites sur les lieux et de 616 investigations a mis à jour 19 cas d’emploi d’enfants entre 15 et 18 ans.

Ces visites d’inspection ont démontré que le gros des enfants qui travaillent sont employés dans les secteurs de la charpenterie/foresterie (23 pour cent), de la mécanique (19 pour cent) et de la construction (12 pour cent).  Le non-respect de la loi est fréquent, en particulier dans le secteur agricole.  En 2006, des ONG nationales et internationales ont signalé que 87 pour cent des enfants qui travaillent le font dans la ferme familiale.

L’âge minimum légal pour travailler est de 15 ans dans tous les secteurs.  La loi interdit de faire travailler les enfants n’ayant pas encore 16 ans plus de 10 heures par jour, avec au moins une heure de repos.  Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler entre 21 heures et 6 heures du matin dans le secteur non agricole, et de 20 heures à 5 heures du matin dans l’agriculture.  Il est interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans les carrières ou dans les mines, ou pour tout autre travail jugé dangereux par le gouvernement.

 

Dans la pratique, les enfants sont mis en apprentissage avant même l'âge de 12 ans, en particulier dans les petits ateliers familiaux du secteur artisanal.  Les enfants travaillent aussi dans le secteur informel du textile, de la fabrication de tapis et de l’industrie légère.  Les conditions sanitaires et de sécurité, ainsi que les salaires, dans les entreprises employant des enfants, sont souvent en dessous des normes. De nombreuses fillettes sont exploitées comme domestiques.  Le Code du Travail ne couvre pas le travail domestique et n’interdit donc pas l’emploi de petites filles comme servantes.  Des ONG estiment qu’entre 66.000 et 88.000 enfants travaillent illégalement comme domestiques.

Les rapports crédibles de mauvais traitements physiques et psychologiques de « petites bonnes » abondent.  Certains orphelinats ont été accusés de complicité dans cette pratique.  L’opinion publique accepte en général l’idée de servitude adoptive.  Selon l’organisation Human Rights Watch (HRW), la majorité des enfants domestiques travaille entre 14 et 18 heures par jour sans interruption, sept jours sur sept, pour un salaire allant de 0,40 à 1 dirham de l’heure.  La plupart de ces enfants ne reçoivent pas d’argent directement; de fait, ils travaillent en échange de nourriture, d’un logement et de vêtements.  Certains enfants sont également « loués » par leurs parents ou par d’autres membres de leur famille pour mendier.  Les parents sont payés pour l’utilisation de leur enfant et le « loueur » de l’enfant prend l’argent récolté par l’enfant qui mendie.

Le Ministère de l’Emploi est chargé de l’application et de la répression en matière de lois et de réglementations protégeant les enfants.  La loi prévoit des sanctions juridiques contre les employeurs qui recrutent des enfants de moins de 15 ans, avec des amendes allant de 27.000 à 32.000 dirhams.  Les dispositions juridiques à cet égard incluent des peines, des amendes et le retrait ou la suspension de l’un, ou plus, des droits civiques, nationaux ou familiaux, parmi lesquels le refus de résidence légale dans le pays pour une période allant de 5 à 10 ans.  La loi interdit la mendicité impliquant des enfants et l’achat ou la vente de jeunes filles pour les marier, mais elle n’est pas respectée dans la pratique.

L’application de l’âge légal minimum d’emploi continue d’être méprisée à la fois dans les secteurs formel et informel.  Selon des responsables du Ministère de la Justice, aucun employeur n’a jamais été inculpé pour l’emploi d’un enfant en dessous de 15 ans, en dépit de la reconnaissance de ce problème.  Le secteur informel, où travaillent la majorité des enfants, n’est pas soumis au contrôle des inspecteurs peu nombreux du Ministère du Travail.  Aucun inspecteur du travail n’est spécialement affecté à la question du travail des enfants.

La police, les procureurs et les juges appliquent rarement les dispositions du Code Pénal sur l’abus des enfants ou sur le «travail forcé dans des cas impliquant des enfants domestiques», et peu de parents d’enfants travaillant en tant que domestiques sont désireux ou capables de porter l’affaire en justice, puisqu’ils n’en retireront sans doute aucun bénéfice direct.

Le pays continue de connaître un taux élevé d’enfants qui travaillent en raison de l’absence d’application des codes juridiques visant à mettre fin à l’exploitation des enfants, malgré le Plan National d’Action pour les Enfants 2006-15.  Le gouvernement a, durant l’année, élargi la coordination avec des ONG locales, nationales et internationales sur divers programmes éducatifs et de formation.  Dans le cadre de ce Plan National d’Action pour les Enfants et des efforts de lutte contre le travail des enfants du gouvernement marocain, le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, conduit par le Bureau du Directeur de l’Emploi, en conjonction avec l’OIT-IPEC et les ONG locales partenaires, a supervisé un certain nombre de programmes pour traiter de la question du travail des enfants. Le ministère gère actuellement quatre programmes mis en œuvre par les ONG locales, un dans les provinces de Kénitra et de Taroudant, et deux à Marrakech.  Ces programmes visent à réduire les cas de travail des enfants par une sensibilisation et par une assistance financière aux familles nécessiteuses, et à réduire les obstacles à la scolarisation de ces enfants.  Le budget total pour ces quatre programmes est de 236.000 dollars. 

 e.  Conditions Acceptables d'Emploi

Le salaire minimum est d’environ 10,14 dirhams de l’heure dans le secteur industriel et d’environ 52,50 dirhams par jour pour les travailleurs du secteur agricole.  Le secteur informel, qui représente 60% de la main-d’œuvre, ignore souvent les dispositions concernant le salaire minimum.  Le salaire minimum ne permet pas à une famille de vivre décemment, en dépit des importantes subventions gouvernementales.  Souvent, plusieurs personnes d'une même famille réunissent leurs revenus pour subvenir aux besoins des leurs.  Dans le secteur industriel, la plupart des employés touchent plus que le salaire minimum.  Ils perçoivent en général entre 13 et 16 mois de salaire par an, avec des primes.

La loi garantit une semaine de travail de 44 à 48 heures maximum, n'excédant pas 10 heures par jour, le paiement d’heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés étant payés, avec des conditions minimales de sécurité et de santé pour les employés, dont l'interdiction de faire travailler de nuit les femmes et les enfants.  Cette loi n'est pas respectée de façon régulière dans tous les secteurs et n’est pas non plus mise en œuvre de manière effective par le gouvernement.  Le Code du Travail ne couvre pas les travailleurs domestiques ni agricoles.

Les normes en matière de santé et de sécurité sont rudimentaires, sauf pour ce qui est de l'interdiction d'employer des femmes et des enfants à certaines tâches dangereuses.  Les inspecteurs du travail s'attachent à contrôler les conditions de travail et à enquêter sur les accidents, mais ils manquent de personnel et de moyens (comme par exemple une voiture pour atteindre l’usine à inspecter).  Même si les travailleurs ont, en principe, le droit de refuser des travaux qui mettent leur santé et leur sécurité en péril, sans remettre en cause le maintien de leur emploi, on ne signale aucun cas où un travailleur aurait tenté de faire valoir ce droit.

FEVRIER 2009