RAPPORT DU DEPARTEMENT D’ETAT AMERICAN
SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME
DANS LE SAHARA OCCIDENTAL EN 2008
Le Maroc revendique le territoire du Sahara occidental, d’une population de près de 383.000 selon de récentes estimations des Nations Unies, et gère par le biais de lois et règlements marocains environ les 85 pour cent du territoire qu’il contrôle ; cependant, le Maroc et le Polisario (Front Populaire pour la Libération de Saguia el Hamra et Rio de Oro), une organisation qui demande l’indépendance de l’ancien territoire espagnol depuis 1973, se disputent sa souveraineté.
Après le retrait de l’Espagne en 1975, l’Etat marocain avait envoyé des troupes et des colons dans les deux provinces situées au Nord du territoire, avant d’étendre sa gestion administrative à la troisième province après que la Mauritanie ait renoncé à sa revendication en 1979. Les forces marocaines et celles du Polisario se sont battues de manière intermittente de 1975 jusqu’au cessez-le-feu de 1991 et au déploiement dans la région d’un contingent des Nations unies pour le maintien de la paix, plus connu sous ses initiales françaises, MINURSO (Mission des Nations Unies pour un Référendum au Sahara occidental).
Les Sahraouis, littéralement les “habitants du désert” en arabe, vivent au Sud du Maroc internationalement reconnu, dans la zone de territoire contrôlé par le Maroc et, dans une moindre mesure, en Mauritanie. Certains vivent aussi comme réfugiés en Algérie près de la frontière avec le Maroc. Un mur de défense de pierre et de sable d’environ 2.000 km construit par le Maroc à la fin des années 80, le "berm," est la limite effective du contrôle administratif du Maroc.
En 1988, le Maroc et le Polisario ont convenu de régler le différend par référendum. Cependant, des désaccords relatifs à l’éligibilité des électeurs et aux options d’auto-détermination (intégration, indépendance ou une solution intermédiaire) devant figurer sur le scrutin n’ont pas été résolus et le référendum n’a jamais eu lieu. Au fil des années, il y a eu plusieurs tentatives de médiation en vue d’une solution.
En 2007, les premières négociations face à face entre les représentants du gouvernement marocain et le Polisario ont démarré sous les auspices des Nations Unies, suite à la proposition du Maroc d’une solution politique basée sur une autonomie du territoire au sein du Royaume du Maroc, tandis que le Polisario continuait à insister sur un éventuel référendum avec la pleine indépendance comme option. A la fin de l’année, quatre cycles de négociations s’étaient déroulés à Manhasset (New York). Le 30 avril, le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1813, prorogeant jusqu’au 30 avril 2009 le mandat de la MINURSO. La résolution a également appelé les Etats membres à verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance mises en œuvre sous l’égide du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) qui permettent de multiplier les contacts entre membres d’une même famille séparés par le conflit. A la fin de l’année, aucune autre discussion n’avait eu lieu.
Le Maroc estime que la partie du territoire qu’il administre fait partie intégrale du Royaume et que l’exercice des libertés civiles et des droits politiques est régi par les mêmes lois et structures qui s’appliquent au royaume. Par conséquent, l’autorité ultime est entre les mains du Roi Mohammed VI et les conditions des droits de l’homme dans le territoire tendent à converger avec celles du Royaume.
Contrairement aux années précédentes, aucun rapport n’a signalé que l’Etat ou l’un de ses agents ait commis des meurtres arbitrairement ou illégalement.
En juin 2007, suite à une enquête réalisée par le gouvernement marocain, deux agents de la sécurité responsables de la mort de Hamdi Lembarki, un Sahraoui, ont été condamnés à 10 années de prison. Lembarki était mort durant sa garde à vue, à la suite de blessures reçues lors de la manifestation de soutien à l’indépendance du Sahara occidental organisée en 2005 à Laâyoune. En mars, suite à une procédure d’appel près la cour de Laâyoune, les agents ont été libérés, après que leur sentence ait été réduite à deux ans, c’est-à-dire à la période qu’ils avaient passé en prison peu de temps après qu’un agent des forces de l’ordre ait été tué au cours d’une manifestation pour l’indépendance du Sahara organisée à Tan-Tan, au Sud du Maroc.
Aucun cas de meurtre de migrant n’a été signalé au cours de l’année. En juillet 2007, deux migrants clandestins ont été tués et deux autres grièvement blessés alors qu’ils essayaient de franchir un système de sécurité à Laâyoune. Les autorités ont affirmé que 37 Sub-sahariens ont tenté d’échapper au système de surveillance du berm en dépit des tirs d’avertissement des forces de l’ordre et que 26 autres ont été arrêtés. En juillet 2007, le gouvernement marocain a lancé une enquête, mais aucun résultat n’avait encore était rendu public à la fin de l’année.
Le 4 janvier, des ouvriers du bâtiment ont découvert à Smara un charnier contenant, selon la presse, une quinzaine de squelettes. Le bâtiment abritait une ancienne caserne militaire construite dans les années 70, période durant laquelle beaucoup de Sahraouis avaient disparu ou avaient été tués par les autorités. Les associations locales et internationales des droits de l’homme ont appelé à une exhumation et à une enquête. Le gouvernement a démarré une enquête officielle, qui était toujours en cours à la fin de l’année.
En novembre 2007, des ouvriers du bâtiment ont découvert une autre fosse commune dans la prison de Laâyoune. Le gouvernement marocain a déclaré que les restes humains avaient été identifiés comme datant du début du 20e siècle ; toutefois, des associations en faveur de l’indépendance, comme le Collectif des Défenseurs sahraouis des Droits de l’homme (CODESA), une association non reconnue, a prétendu qu’ils dataient des années 70 et 80. En novembre, le gouvernement a admis dans ses déclarations à la presse qu’au cours de cette période des activistes et des dissidents avaient été secrètement détenus et parfois tués, mais a affirmé que les cinq squelettes ne dataient pas de cette époque.
En 2007, le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), une association de l’Etat marocain, a ouvert un bureau dans la ville de Laâyoune. Depuis 2000, le CCDH a indemnisé des Sahraouis ou des membres de familles de Sahraouis disparus ou détenus, y compris en leur dispensant l’assurance-maladie ou en contribuant à des urgences médicales ou besoins financiers. Le bureau de Laâyoune a continué à traiter les plaintes et à procéder aux indemnisations durant l’année. En octobre, le CCDH a parrainé sa première réunion sur les droits de l’homme à Laâyoune, à laquelle ont participé près de 400 militants des droits de l’homme, y compris plusieurs intervenants avec des opinions séparatistes. Le CCDH s’est engagé sur un mécanisme de suivi pour inclure les militants locaux des droits de l’homme, mais aucune autre mesure n’avait encore été prise à la fin de l’année.
Durant l’année, des militants sahraouis des droits de l’homme ont affirmé que les coups et la torture continuaient et que les menaces et l’utilisation d’interrogatoires psychologiquement et mentalement "stressants" persistaient. Le CODESA précise toutefois que les cas de maltraitance et de violations de droits de l’homme au sein du territoire ont diminué.
Il a été signalé que les forces de l’offre frappent parfois les personnes arrêtées à bord des véhicules de transport plutôt que dans les commissariats ou les prisons afin de rejeter tout abus sur les personnes dans les locaux de l’Etat. Hamoud Iguilid, un membre de la section de Laâyoune non reconnue de l’Association marocaine des Droits de l’Homme (AMDH) a affirmé que la police l’avait arrêté le 10 mai, placé dans un véhicule de police, menotté et yeux bandés, l’avait insulté et interrogé sur ses activités en matière de droits de l’homme. Les agents l’ont gardé plus d’une heure, lui ont confisqué de l’argent, des documents sur ses activités en matière de droits de l’homme et une clé USB qui contenait des informations sensibles. Ils l’ont ensuite conduit à l’extérieur de la ville avant de le relâcher. Il a déposé une plainte auprès des autorités judiciaires, mais n’a pas été contacté dans le cadre d’une enquête.
D’après le rapport de Human Rights Watch (HRW) du mois de mai, les abus de la police ont bénéficié d’impunité au cours des dernières années. De nombreuses victimes d’abus des droits de l’homme ont à plusieurs reprises cité des agents de l’ordre ou de la sûreté ayant arbitrairement recouru à la force excessive ou arrêté, surveillé ou frappé des manifestants, y compris des enfants, et les ayant forcé à signer contre leur gré des dépositions qu’ils ont été empêchés de lire. Au cours de l’année, de multiples plaintes ont été déposées auprès de la police et des autorités judiciaires contre des agents de l’ordre contre lesquels des plaintes avaient déjà été déposées les années précédentes. Selon HRW, les autorités déboutent l’écrasante majorité des plaintes sans collecter de preuves au-delà de la propre version de la police sur les événements. Aucun agent n’a été inculpé d’un délit quelconque cette année.
Le gouvernement et plusieurs ONG ont signalé de multiples cas d’abus des droits de l’homme, et ce en dépit d’une baisse. Par exemple, deux activistes, Dahha Rahmouni et Brahim al-Ansari ont signalé avoir officiellement déposé plainte contre la police pour maltraitance le 4 janvier, plaintes que les autorités ont nié avoir reçu. D’après l’agence Associated Press, en 2007, Zahra Bassiri, une fillette de 14 ans avait été arrêtée suite à une manifestation pacifique d’une cinquantaine de personnes en faveur de l’indépendance du Sahara occidental. Bassiri a affirmé que les agents de police avaient commencé à la battre dès qu’elle avait embarqué à bord d’un véhicule de transport. Aucune enquête n’a été effectuée sur cette affaire. Les 12 plaintes d’abus que les autorités locales ont reconnu avoir reçues depuis 2005, ont toutes été déclarées infondées par l’Etat ou classées sans que le plaignant n’ait jamais été contacté.
Une nouvelle prison était en construction à la fin de l’année. L’Observatoire marocain des Prisons (OMP), une ONG locale des droits de l’homme subventionnée par l’Etat marocain, et d’autres activistes ont une capacité limitée d’accéder aux prisons du territoire et d’interroger les détenus et d’enregistrer les plaintes. Le bureau régional de l’OMP à Laâyoune a déclaré que le directeur de la nouvelle prison avait réduit le surpeuplement, amélioré la sécurité en installant des détecteurs de métal et des caméras pour prévenir la violence, amélioré le régime alimentaire et l’accès aux soins de santé et créé de nouvelles cellules pour les visites des familles. Les prisonniers qui y ont droit ont pu continuer à suivre leurs cours. Toutefois, les allégations d’abus et de mauvaises conditions ont persisté.
Certains militants et associations des droits de l’homme ont accusé le gouvernement d’avoir réduit le surpeuplement en transférant les prisonniers politiquement actifs dans d’autres centres du royaume, loin de leurs familles et du soutien des réseaux pour les punir pour leur activisme. Le gouvernement a déclaré que ces transferts étaient purement administratifs et qu’ils avaient été uniquement entrepris pour améliorer les conditions de séjour des prisonniers. Certains activistes antigouvernementaux ont continué à purger leurs peines à Laâyoune. Les militants et associations des droits de l’homme ont affirmé que la justice rendue par les tribunaux de Laâyoune était inéquitable. Plusieurs militants ont prétendu que bien qu’ils avaient été arrêtés pour des activités politiques, ils avaient été officiellement inculpés de trafic de drogue ou d’autres délits criminels et que les tribunaux refusaient souvent de faire appel à des experts pour témoigner contre la torture. Les activistes des droits de l’homme et pro-indépendance ont affirmé que les mesures répressives des autorités étaient également dirigées contre eux ou d’autres activistes dans des zones du Sud du Maroc habitées par des Sahraouis. Les activistes et leurs avocats ont également allégué de multiples cas d’aveux forcés ou falsifiés.
Au cours de l’année, des activistes et des ONG ont allégué que la police avait violé la loi marocaine en gardant des mineurs jusqu’à 72 heures sans informer les parents. Les activistes ont également affirmé que des mineurs étaient souvent arrêtés pendant de courtes périodes de temps, durant lesquelles ils prétendent avoir été battus avant d’être relâchés.
Des jeunes pro-indépendantistes ont signalé avoir été détenus et mal traités. Les activistes ont prétendu qu’ils étaient régulièrement mis en garde à vue, battus puis relâchés, en général dans les 24 heures, sans être officiellement arrêtés ou inculpés.
Il a été signalé que la police a recouru à la force excessive ou violence pour disperser certaines manifestations pro-indépendance, qui se sont poursuivies par intermittence au cours de l’année. Le 12 avril, la police a interrompu une manifestation qui se déroulait sur la place centrale de Laâyoune. Plusieurs personnes ont été blessées et arrêtées. Les autorités ont affirmé n’être intervenues dans aucune manifestation, mais seulement lorsque les manifestants ont fait preuve de violence et détruit des biens privés.
Les médias marocains et la télévision par satellite sont disponibles au Sahara occidental. Mais il est toutefois illégal de publier ou d’exprimer des avis appelant publiquement à l’indépendance ou à un référendum qui inclurait cette option. La plupart des autres abus concernent les personnes tentant d’exercer ces droits. Le gouvernement a refusé l’accès aux sites Internet considérés comme controversés, comme par exemple ceux plaidant pour l’indépendance ; des contrevenants ont été rapidement arrêtés.
Selon Amnesty International (AI), le 17 juin, Brahim Sabbar, Secrétaire Général de l’Association (non reconnue) Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme commises par l’État du Maroc (ASVDH) a été relâché après deux ans d’emprisonnement, suite à un procès inéquitable en 2006 et 2007. Sabbar avait été accusé d’avoir dirigé des manifestations en 2005 et 2006 contre l’administration marocaine du Sahara occidental et d’être membre de l’ASVDH, une association non autorisée.
Le 17 juin, les autorités marocaines ont empêché par la force les parties et autres rassemblements de célébrer la libération de Brahim Sabbar. Des agents de sûreté ont attaqué Mohamed Dadach, un éminent activiste des droits de l’homme, lauréat du prix norvégien Rafto des Droits de l’homme pour 2002 et Président du Comité de soutien pour l’auto-détermination du peuple sahraoui, alors qu’il venait de quitter le domicile d’un autre activiste à Laâyoune. Les activistes s’apprêtaient à célébrer la libération de Brahim Sabbar. Dadach a prétendu qu’une quinzaine d’agents de sûreté l’ont frappé au visage et sur le corps.
Le 22 septembre, un véhicule de la police a été attaqué et brûlé à Smara par des cocktails Molotov lancés par des activistes pro-indépendance après que le Président du Polisario, Abdelaziz ait appelé à l’insurrection les Sahraouis vivant dans le territoire contrôlé par le Maroc. La police a donc dispersé les manifestations, parfois en recourant à la force excessive.
En mai, Naf’i as-Sah et Abdallah al-Boussati ont été libérés de prison après avoir purgé une peine de 10 mois pour avoir endommagé une voiture de police et blessé ses trois occupants avec un cocktail Molotov en juin 2007. Les deux hommes ont affirmé avoir signé des aveux qui leur ont été extorqués sous la torture ; il y a eu également des irrégularités en matière de preuves.
Les protestations de la part d’activistes sahraouis, y compris ceux du territoire, se sont intensifiées au Maroc. La réponse du gouvernement marocain a inclus des arrestations des abus ont été signalés (voir rapport sur le Maroc).
Certains employés des forces de la sûreté en poste dans le territoire ont reçu de nouvelles formations, y compris sur une composante droits de l’homme. Le maintien d’autres membres, qui auraient perpétré des abus dans le passé, à des postes clés, a toutefois mis en relief des problèmes constants d’impunité. Selon le Polisario, le Maroc a continué à ne pas divulguer d’information sur environ 150 combattants et partisans du Polisario disparus et cités par leurs noms sur une liste du Polisario. Le Maroc a formellement démenti que d’anciens combattants sahraouis étaient toujours en détention. Cette année, le Comité International de la Croix Rouge (ICRC) a continué à enquêter sur ces revendications du Polisario, ainsi que sur celles du Maroc selon lesquelles le Polisario n’avait pas divulgué d’informations détaillées sur les lieux où se trouvent 213 citoyens marocains. Le nombre total de cas irrésolus de soldats algériens et du Polisario disparus où le Maroc était impliqué a baissé pour passer de 249 en 1994 à 58 à la fin de l’année.
En octobre 2007, le CODESA a demandé à l’Etat marocain le statut d’association. Le CODESA a affirmé que les autorités avaient réussi à empêcher la tenue de l’Assemblée constitutive de l’association prévue pour octobre 2007. A la fin de l’année, la demande du CODESA, envoyée par courrier recommandé aux autorités locales, n’avait pas été reçue.
Le gouvernement refuse depuis 2005 d’approuver la demande de l’ASVDH de bénéficier du statut officiel d’association en dépit de deux décisions du tribunal administratif en sa faveur. Le gouvernement a fait appel contre cette décision, justifiant ainsi le fait que la décision du tribunal n’ait pas été mise en œuvre.
Le CODESA et l’ASVDH ont continué à agir informellement, mais l’absence de statut légal a entravé leurs activités normales, notamment l’accès à un espace pour les réunions publiques, la collecte de fonds et le financement international destiné aux associations basées sur le bénévolat.
Les lois et restrictions relatives aux associations religieuses et à la liberté de culte dans le territoire sont les mêmes que celles en vigueur au Maroc. Selon la constitution marocaine, l'Islam est la religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes. Contrairement aux années précédentes, l’accès au territoire des observateurs extérieurs et les activistes internationaux des droits de l’homme s’est de plus en plus élargi et les activistes du territoire ont voyagé à l’étranger et sont rentrés indemnes. Le 15 décembre, le défenseur des droits de l’homme sahraoui anciennement "disparue" Aminatou Haidar s’est déplacée à l’étranger pour accepter le prix Robert F. Kennedy des Droits de l’homme d’une fondation privée. Elle était accompagnée de plus d’une demi-douzaine d’activistes ; ils sont tous rentrés au territoire sans incident.
A la différence des années précédentes, les activistes anti-gouvernementaux ont pu obtenir des passeports. L’Etat marocain ainsi que le Polisario ont restreint la liberté de mouvement dans les zones militairement sensibles.
Depuis 1977, les habitants des provinces de Laâyoune, Smara, Awsard et Boujdour (et Oued Ed-Dahab depuis 1983) du Sahara occidental ont participé aux élections nationales et régionales marocaines. Aux élections parlementaires de 2007, les Sahraouis ayant des opinions politiques pro-marocaines ont rempli tous les sièges parlementaires alloués au territoire. Aucun opposant Sahraoui à la souveraineté marocaine n’était candidat aux élections. D’après les chiffres du gouvernement, 62 pour cent de l’électorat a voté dans le territoire contre 37 pour cent à l’échelle nationale. La mission internationale qui a joué le rôle d’observateur des élections de septembre n’a pas suivi le déroulement des votes au Sahara occidental, mais les observateurs nationaux ont lancé des accusations de corruption, principalement pour l’achat de voix, dans certains cas.
En 2006, le Roi Mohammed VI a nommé un Conseil Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS). Dans ses trois réunions de l’année, le Conseil a surtout mis l’accent sur les questions techniques. Son comité des droits de l’homme plutôt actif à l’ordinaire n’a entrepris aucune activité, excepté le fait d’assister à la conférence du CCDH à Laâyoune et de participer à la conférence générale du CORCAS organisée en décembre à Rabat.
Dans la société sahraouie largement traditionnelle, aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été signalé.
Le Code pénal impose des amendes élevées et des peines de prison aux individus impliqués dans la traite de personnes. Cependant, le territoire demeure une région de transit pour ceux qui s’adonnent à ce trafic.
Le Code marocain du travail est appliqué aux zones du territoire contrôlées par le Maroc. Les syndicats marocains sont présents dans ces zones, mais ne sont pas actifs.
Aucune grève, action relative à l’emploi ou accord de négociation collective n’a été signalé cette année. La plupart des membres des syndicats sont des fonctionnaires ou d’établissements publics de l’Etat marocain. Ils touchent 85 pourcent de plus que leurs homologues au Maroc comme motivation pour reloger le territoire. L’Etat a exempté les ouvriers de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Code marocain du travail interdit le travail forcé ou sur gages, notamment le travail des enfants et rien ne confirme que de telles pratiques avaient lieu. Des Sahraouis et des Marocains ont protesté contre la rétention signalée d’esclaves parmi les réfugiés sahraouis de Tindouf (Algérie).
Human Rights Watch a enquêté sur les allégations d’esclavage dans les camps de Tindouf en Algérie, mais n’a pas trouvé de preuves concluantes aux allégations.
La réglementation sur l’âge d’emploi minimum est la même que celle en vigueur au Maroc. Le travail des enfants ne semblait pas être un problème.
Le salaire minimal et le nombre maximal d’heures de travail étaient identiques à ceux du Maroc. Dans la pratique, néanmoins, pendant les périodes de pointe, les ouvriers de certaines unités de traitement de poisson travaillaient jusqu’à 12 heures par jour, six jours par semaine, ce qui était bien au-delà des journées de 10-heures, 4 semaines de 44 heures maximum prévues par le Code marocain du travail. Les normes en matière de santé sur les lieux du travail et en matière de sécurité sont les mêmes que celles en vigueur au Maroc, mais leur application rudimentaire, excepté en ce qui concerne l’interdiction d’employer des femmes dans des occupations dangereuses.
Le 20 février, les forces de sécurité ont arrêté chez lui le syndicaliste sahraoui Edeya Ahmed, son épouse et une délégation de syndicalistes européens, avant de les relâcher par la suite sans chef d’accusation. La délégation effectuait une visite au Sahara occidental pour y rencontrer les ouvriers et les retraités des mines de phosphate de Boucrâa, qui prétendent que des violations à l’égard de leur droit du travail avaient régulièrement lieu depuis 1977, lorsque l’Espagne avait cédé au Maroc sa part majoritaire dans la société. Les ouvriers affirment que le Maroc a immédiatement rompu ses accords et les contrats de 721 ouvriers sahraouis, tandis que 300 Espagnols étaient autorisés à travailler dans le cadre de leur contrat original. Les ouvriers sahraouis ont allégué être systématiquement rémunérés en dessous des salaires en vigueur sur le marché. Depuis 1999, des représentants de 600 ouvriers et retraités se sont réunis avec les représentants de l’entreprise pour exposer leurs doléances, mais maintiennent qu’ils n’ont pas bénéficié d’une écoute équitable.
Des activistes ont signalé une série de restrictions informelles de leur capacité de recherche d’emploi, notamment des menaces de la part des autorités, y compris auprès de la MINURSO à Laayoune. Ils ont allégué avoir fait l’objet de discrimination par rapport aux personnes originaires du Maroc qui s’étaient installées dans le territoire.
